Impossibilite modifier contrat location

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Posté le Le 05/02/2023 à 07:24
Bonjour a tous

Suite a un arrêt de la cour d'appel le bail initial signe par mon ex conjointe ayant abandonné le domicile a été transféré à mon nom.
Aujourd'hui, plus d'un an après cet arrêt, sur mes documents (relevé de compte quittances etc) c'est toujours le nom de mon ex concubine qui apparaît, l'agence me soutenant qu'elle ne pouvait pas modifier le contrat de location

Est ce "légal" ? Car cela me pose des problème par rapport à la caf

Merci pour vos réponses

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Posté le Le 05/02/2023 à 08:35
Bonjour,
Votre ex-concubine n'ayant pas donné son congé reste "colocataire" indéfiniment.
Elle est aussi solidaire du paiement du loyer ... ce qui
pourrait la décider à donner son congé officiellement ?
Envoyez lui un courrier RAR dans ce but.

Article 8-1 de la loi de 89 (extrait)

VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.


Posté le Le 05/02/2023 à 09:05
Bonjour yapasdequoi et merci j'ai fait une erreur dans mon poste ... Le bail initial n'a été signe QUE par mon ex concubine nous n'étions donc pas co locataire je ne sais pas si cette information change quoi que ce soit au problème
Dans tous les cas merci pour votre réponse

Posté le Le 05/02/2023 à 09:14
Suite a un arrêt de la cour d'appel le bail initial signe par mon ex conjointe ayant abandonné le domicile a été transféré à mon nom.
Relisez bien ce jugement : il doit y être indiqué la réponse à votre question.
Et ce jugement devrait être notifié à votre bailleur pour exécution.
Qu'en pense votre avocat ? Parfois une lettre d'avocat débloque certaines choses.

Posté le Le 05/02/2023 à 10:08
Bonjour,
Si le bail a été transféré à votre nom, vous êtes donc seul locataire, je ne vois pas pourquoi le nom de quelqu'un d'autre apparait alors sur les papiers.
Vous devez mettre en demeure votre bailleur de respecter le jugement !

__________________________
Superviseur

Posté le Le 05/02/2023 à 10:19
Merci. Avoue deux pour vos réponses c'est bien ce qu'il me semblait.... L'avocat 'e dit rien de plus si c'est : "il est toujours possible de changer un contrat de location..."
Bonne journée et merci encore

Posté le Le 05/02/2023 à 11:30
Bonjour,

La cour d’appel a constaté, en application de l’article 14 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, que votre ex-compagne avait abandonné le domicile et qu’en conséquence le bail vous était transféré.
Cela signifie que vous êtes désormais le seul titulaire du bail et que votre bailleur a l’obligation de le faire apparaître sur tout document tel que quittance de loyer.
Comme le dit Janus, vous pouvez mettre en demeure le bailleur de le faire et, s’il persiste, saisir à nouveau le tribunal qui l’ordonnera sans nul doute.

Posté le Le 05/02/2023 à 12:43
Merci infiniment pour vos réponses

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