Je suis séparée - besoin de louer mon appartement

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Posté le Le 11/10/2014 à 05:25
Monsieur, Madame,

Je suis mariée sous le regime de la communaute de biens, mais je suis séparée de mon mari depuis 1997, et nous vivons a l'etranger. Or nous avons un appartement en commun en France depuis 1989, et depuis la date de notre separation, il s'est dedie de toutes responsabilite financiere, et c'est uniquement moi qui me charge de payer las taxes foncieres, taxes d'habitation (en temps que residence secondaire), les charges pour le syndic , l'assurance contre degats feux et eau ainsi que tous les autres frais d'abonnement : eau, EDF, et telephone. Afin de ne pas risquer une saisie de l'appartement et une mise aux encheres, ce qui m'a epuisee financierement

J'ai essayé de joindre mon mari pour essayer de vendre l'appartement a l'amiable, mais la communication avec lui est impossible et tant qu'il ne paie rien, il fait simplement la sourde oreille en vivant ailleur.

J'ai donc besoin de vos conseils juridiques:

(1) Je me retrouve malgres moi dans l'obligation de louer l'appartement a vide sous un bail de trois ans, afin de subvenir a mes besoins de vivre- Puis-je légalement disposer des meubles (deja uses) sans etre dans une situation illegale, et quelle seraient les consequences d'une telle demarche?

(2) Puis-je louer l'appartement sans son consentement? puisque sa part de l'appartement sera intouchable et lui reviendra intacte un jour ou l'autre.

(3) Dans le cas d'un divorce, est-ce que, je lui dois tout le montant des loyers recueillis avant le divorce, une partie, ou rien du tout? et quels sont les risques que je pourrais envisager vis a vis de la justice en cas de location uniquement?

Merci

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Posté le Le 11/10/2014 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

(1) Je me retrouve malgres moi dans l'obligation de louer l'appartement a vide sous un bail de trois ans, afin de subvenir a mes besoins de vivre- Puis-je légalement disposer des meubles (deja uses) sans etre dans une situation illegale, et quelle seraient les consequences d'une telle demarche?

Etant marié sous la régime de la communauté, logiquement il faut l'accord de votre mari pour pouvoir louer le bien ainsi que pour pouvoir disposer des biens.
Ceci étant votre mari n'a pas l'air de se soucier de ce que vous faites, ce qui n'est pas normal car qui dit séparation et non divorce dit continuité du devoir d'entraide et de secours. Donc logiquement votre mari doit participer aux charges du mariage et vous aider en cas de besoin.
Citation :

3) Dans le cas d'un divorce, est-ce que, je lui dois tout le montant des loyers recueillis avant le divorce, une partie, ou rien du tout? et quels sont les risques que je pourrais envisager vis a vis de la justice en cas de location uniquement?

Si vous louer l'appartement avec ou sans son accord, les loyers sont des biens communs donc effectivement votre mari serait en droit d'en exiger la moitié. Ceci étant vous pourrez faire valoir le fait qu'il n'a pas contribuer aux charges du mariage ce qui équilibrera la balance.

Cordialement

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