Litige avec la société hlm de mon appartement

Bonjour,
Je suis a la recherche de renseignements sur mes droits suite a un litige avec la societe HLM de l'appartement ou j'habite.
La situation est la suivante:
En fevrier 2008, ma compagne et moi avons emmenage dans l’appartement occupee par ma mere et ou j’avais grandi qq annees avant. Ma mere est ensuite decedee 11 mois plus tard (janvier 2009). J'ai declare le deces aux HLMs et leur ai envoye une 1ere serie de documents relatifs au deces de ma mere, a notre situation ma compagne et moi, et a nos date d'arrivee. S'en est suivie une situation un peu floue, a savoir que ma compagne et moi sommes restes dans l'appartement, avec l’accord tacite des HLMs et avons acquitte les loyers. La situation est restee ainsi jusqu'au debut du mois de mars de cette annee, c’est-a-dire 14 mois depuis le deces de ma mere. En effet, les HLMs m'ont demande de fournir des documents prouvant que j'habitais la au moins 1 an avant le deces de ma mere. Les documents que j'ai fournis, ou plutot RE-fournis, remontent malheureusement a 10 mois seulement avant son deces. Je viens de recevoir un avis d'expulsion en vertu de la loi de 1989 (art14). J’ai paye les loyers, sans jamais de retard, mais les quittances sont toujours restees au nom de ma mere et il n’y pas eu de nouveaux bail. Quels sont mes droits et recours pour eviter l'expulsion? Bien que je n’ai pas de bail a mon nom, le paiement des loyers depuis plus d’un an me donne t’il des droits ? Je rempli les conditions pour l’obtention des appartements HLMs
Merci d’avance de votre aide

Bonjour Monsieur,

Effectivement la loi de 1989 prévoit que le bail ne peut être continué ou bien reconduit avec le descendant que celui ci prouve qu'il a vécu au moins 12 mois avec le locataire avant qu'il décède.

Cela signifie donc que déjà le bailleur n'a pas souhaité vous transmettre le bail.
Etes vous actuellement arrivé à l'échéance du bail?

Malheureusement aucun car si le bailleur refuse de faire un bail a votre nom vous n'avez aucun droit au maintien dans les lieux. Je comprend tout à fait la situation et en suis navrée.

Je crains malheureusement que non car vous avez signalé au bailleur que votre mère était décédée et le fait que vous ailliez continuer à payer les loyers correspond à la tolérance que vous avait le bailleur de rester dans les lieux.


Le souci est que vous ne remplissez peut être pas les conditions pour accéder au bail du logement dans lequel vous êtes actuellement.

Bien cordialement