Litige dans le cadre d'un état des lieux

Bonjour, j'ai fais mon état des lieux de sortie le 12 Décembre 2009, le double ne m'a pas été donné tout de suite et le 26 Janvier 2010 j'ai dans ma boite aux lettres une vulgaire photocopie.
En plus des travaux demandés par ma propriétaire ( moquette tachée à changer et porte d'intérieur à refaire ), des astérisques avec des travaux à faire ont été rajoutés sous les signatures.
Bien-entendu après deux lettres recommandées, silence absolu.
Comment récupérer ma caution de 900 euros, alors que j'ai refais la porte et la moquette, quant a elle, est impossible à nettoyer car elle a 20 ans et impossible à retrouver aujourd'hui.
Merci de votre aide,

Cher monsieur,


Existe-t-il une preuve que vous avez bien refais la porte et la moquette? Outre les astérisques, j'imagine que dans l'état des lieux, dans les cas relatives à l'état des moquettes, des peintures, et autres, vous avez fait cocher la case "bon état" par exemple, comment cela a t-il pu être changé?


Très cordialement.

Tout était bon pour les deux partis, dans la case observation juste deux opérations restaient à ma charge :
- la réféction de la porte,laquelle a été refaite et remise en place,
- le changement de moquette, modèle et couleur non disponible, le venduer m'affirmant qu'une moquette de plus de 10 ans ne pouvait m'être imputé deu fait de l'usure.

une fois l'état des lieux signés par les deux partis,rien n'a été changé, une copie m'est donnée par la suite avec des choses à faire rajoutées sous les mentions bon pour accord et les signatures.

est ce que cela fait de mon document un faux?puis je me servir de ce fait pour faire valoir mes droits?merci

Cher monsieur,



Juridiquement, ce document serait donc un faux puisqu'il a été établit en fraude à vos droits. Le problème, c'est de le démontrer. Je ne vois pas trop comment faire pour établir que ces mentions ont été rajoutés par l'autre partie.

A partir du moment où vous n'avez pas conservé votre exemplaire au moment de l'établissement de l'état des lieux, vous vous êtes un peu mis dans "l'embarras".

Comment faire pour établir que ces mentions ont été rajoutés? Sans pouvoir répondre à cette question, il va être difficile d'obtenir quoi que ce soit.


Très cordialement.

Bonjour, enfait j'ai posté un courrier en recommandé avec A/R stipulant que le 12 décembre l'état des lieux avait été signé par les deux partis et qu'aucune observation avait été portée sous celles-ci.

De plus il est stipulé sur cet état des lieux " reproduction interdite" et ce que je possède est une photo-copie et non mon exemplaire de l'original.

La caution devant m'être rendue au maximum le 13 Février, 2 mois après la signature, comment faire?

Puis-je aler chez les gendarmes faire constater mon "faux"?merci a vous de vos réponses

Cher monsieur,


Malheureusement, un recommandé est unilatéral: Vous pouvez dire ce que vous voulez à l'intérieur, ce n'est pas pour autant que c'est vrai ni prouvé. Cela ne va pas être considéré comme une preuve.


Ok, mais là encore, cela n'est pas une preuve que l'état des lieux a été modifié postérieurement à sa signature. Le terme "reproduction interdite" n'est en réalité qu'une obligation non sanctionnée, donc rien à chercher de ce côté là sur un plan juridique.


Vous pouvez essayer mais j'ai bien peur que les gendarmes ne fassent rien: En effet, ils n'ont pas les moyens techniques de constater qu'il s'agit d'un faux; d'autant que votre signature est la bonne. Ce sont simplement des mentions qui ont été rajoutés. C'est le genre de chose impossible à prouver; c'est d'ailleurs pour cette raison que l'on remplit deux exemplaires...


Très cordialement.