Litige heritiers

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 18/03/2022 à 19:45
Bonjour

J'occupe un logement depuis plus de 30 ans avec un bail signé par la veuve du propriétaire qui jouissait du bien en usufruit, nullement contesté durant toutes ses années par les frères et sœurs.
Je suis dans la situation où une des sœur du propriétaire décédé me relance par l'intermédiaire d'avocat et d'huissier pour me faire déguerpir en utilisant les Termes de l'huissier. Et cela sans la présentation de documents de succession. Mon bail se termine en 2024.
Merci davance pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 19/03/2022 à 08:21
Bonjour
Un usufruitier (pas le bénéficiaire d'un droit d'usage) est en droit de mettre en location.
Sachant qu'il y a un avocat en face, il serait nécessaire de vous également un avocat de votre côté.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Infos utiles (cliquez)
-Vos droits et démarches
-Permanences gratuite d'avocats

Et ci-contre à droite, les avocats inscrits sur le site

Posté le Le 19/03/2022 à 12:23
Bonjour
Merci pour votre réponse j'ai pris un avocat.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis