Litige location

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Posté le Le 21/09/2020 à 17:18
Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'un logement. Dans mon bail, il est clairement marqué que les charges payées sont forfaitaires (et non provisions sur charges). Ma propriétaire me demande de payer la taxe d'ordures ménagères pour l'année (qui est récupérable). Cependant, il me semble que cette dernière devrait être incluse dans mon forfait de charges, et donc que je n'ai pas à la payer ?
Merci de votre aide !

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Posté le Le 21/09/2020 à 18:40
"Les charges forfaitaires sont censées couvrir l'ensemble des dépenses inclues avec la location (eau, électricité, taxe d'enlèvement des ordures, charges collectives,...) et sont définies à la signature du contrat de location."

Posté le Le 21/09/2020 à 19:01
Parfait, je vous remercie !
Auriez-vous à tout hasard le texte de loi qui précise ceci ?
Encore mille mercis à vous !

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