Location 10 ans sans bail...

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Posté le Le 02/02/2024 à 13:42
Bonjour,
Une personne est en location depuis 10 ans dans une chambre de 10 M2 pour un loyer de 190 eu et 50 eu de charges (comprenant 30 eu forfait électrique sans compteur à son nom).
Cette pièce dispose d'un évier d'une douche mais pas de cuisine juste un réchaud. Les toilettes sont sur le palier pour 3 chambres. Il y a quand même une fenêtre !
La personne y est depuis 10 ans. Doit payer son loyer en espèce. Elle travaille en CDI.
Lorsqu'elle a besoin d'une justification elle obtient une quittance.
Pour l'aider administrativement : en étudiant ses droits on constate qu'elle a droit à l'APL. On s'aperçoit qu'elle n'a pas de bail..
Pourriez vous me conseiller pour l'aider ?
Merci
Cordialement.

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Posté le Le 02/02/2024 à 14:01
Bonjour,
Ayant des quittances, cette personne est bien titulaire d'un bail oral.
Elle peut exiger un contrat écrit : cf article 3 de la loi 89-462.

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