Location chambre meublée en copropriété, clause de restriction

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Posté le Le 14/09/2022 à 02:05
Bonjour à tous, je suis propriétaire d'un appartement de 2 chambres d'une superficie totale de 75m².

Je souhaites louer une chambre meublée (avec bien entendu accès à l'entièreté du logement).

Le logement est ma résidence principale et je serais donc propriétaire-occupant avec le locataire.


Le règlement de copropriété indique : "La transformation des appartements en chambres meublées pour être louées à des personnes distinctes est interdite, mais les locations en meublé, par appartement entier, sont autorisées"

Ce que je comprends ici : si l'appartement est transformé (aménagé la cuisine pour en faire une chambre ou le salon) ce type de location est interdit.
Ici la location en question ne transforme pas l'appartement, la dénomination de chambre reste inchangée. La location de chambre meublée pour résidence principale comprends la location de la chambre sur le bail mais pour le locataire, l'entièreté de l'appartement est disponible.

Cette clause a pour effet d'éviter de changer la destination de la copropriété qui est : "L'ensemble immobilier est destiné à usage d'habitation. Les activités professionnelles libérales pourront cependant être exercées dans les appartements, sous réserve de respecter le reglement de copropriéte quant aux nuisances et aux charges supplémentaires que ces activités pourraient apporter à la Résidence."

Mon projet est de louer une chambre meublée a un étudiant ou salarié en résidence principale.

De plus Article 8 - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 stipule : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."

La location sans transformation d'une chambre meublée pour une location en résidence principale ne constitue pas un changement de destination de l'immeuble.

On peut se poser la question des éventuelles nuisances supplémentaires que cela peut occasionner (notamment sur les partie communes et non privatives). Nous serions 2 dans un appartement de 75m² qui est fréquemment louer à des familles avec enfants (4 voir 5 personnes : au moins deux voitures...). Cela ne peut à mon sens constituer un motif raisonnable d'irrecevabilité compte tenu de la nature des occupations de ce type d'appartement.


D'après ce raisonnement je serais en droit de faire de la location de type chambre meublée (bien évidemment sans transformation et la chambre respecte à la lettre les quelques obligations légales de ce type de location).

La copropriété m'a dit non ?

J'aimerais votre avis.
Je vous remercie.

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Posté le Le 14/09/2022 à 05:46
Citation :
La copropriété m'a dit non ?


Bonjour,
Qu'entendez-vous par "la copropriété" ? Le syndic, le conseil syndical, l'assemblée générale ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 14/09/2022 à 06:00
Bonjour le gestionnaire de syndic.

Posté le Le 14/09/2022 à 07:58
Bonjour,
Le gestionnaire du syndic ne peut ni vous interdire ni vous autoriser cette location. Ce n'est pas son rôle.

Par contre il y a des déclarations au niveau fiscal et éventuellement à l'urbanisme.

https://fr-fr.roomlala.com/blog/cote-proprietaire/chambre-a-louer/louer-une-chambre-meublee-reglementation-et-contraintes-309

Attention il y a une différence sur les démarches déclaratives si cette chambre est la résidence principale de votre locataire (étudiant par exemple) ou si c'est une location touristique (à la nuitée).

Posté le Le 14/09/2022 à 08:43
Bonjour et merci de votre réponse et du lien. En effet ce serait toujours du meublé pour résidence principale. La location touristique impliquerai une déclaration à l’urbanisme pour une demande de changement de destination de l’appartement ce qui est pour le coup interdit dans le RC de copropriété (a moins de louer l’entièreté de l’appartement en respectant 120 jours maximum) mais là ce n’est plus du tout mon projet.

Pour ce qui est du fiscal en effet je m’étais déjà informé.

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