Location : préavis de 3 mois ramené à 1 mois

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Posté le Le 31/08/2014 à 05:25
Nous avons loué un apartement à une locataire par bail de 3 ans.15 jours après avoir établi l'état de lieux entrant elle nous signale qu'elle veut quitter l'appartement. Nous recevons une dédite avec préavis d'un mois. Elle nous adresse un certificat médical indiquant que son état nécessite une réduction du préavis (alors qu'elle est en bonne santé).Doit-on accepter ce délai ?
Est-il exact que pour bénéficier d'un mois il faut être hospitalisé ou bien handicapé ?
Merci de me donner la réponse.

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Posté le Le 31/08/2014 à 05:25
Chère madame,
Citation :


Nous avons loué un apartement à une locataire par bail de 3 ans.15 jours après avoir établi l'état de lieux entrant elle nous signale qu'elle veut quitter l'appartement. Nous recevons une dédite avec préavis d'un mois. Elle nous adresse un certificat médical indiquant que son état nécessite une réduction du préavis (alors qu'elle est en bonne santé).Doit-on accepter ce délai ?
Est-il exact que pour bénéficier d'un mois il faut être hospitalisé ou bien handicapé ?
Merci de me donner la réponse.


Le délai de préavis est bien de trois mois. Ce préavis ne peut être réduit que pour des motifs bien précis relatifs à l'emploi, ou relatifs à la santé que lorsque le locataire a plus de 60 ans.



Article 15 de la loi du 6 juillet 1989:

Citation :

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.




Très cordialement.

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