Logement non décent / ne peut pas partir

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Posté le Le 04/04/2023 à 17:34
Si le logement est réellement indécent et que le locataire peut en apporter la preuve, on tombe dans le droit commun des contrats et les dispoitions prévues en cas d'inexécution du contrat, notamment l'article 1126 du code civil qui permet au débiteur de résilier le contrat à ses risques et périls. Je vois mal un juge condamné un locataire ayant rompu le bail sans respecter le délai de préavis à payer le loyer jusqu'au dernier jour de ce délai. De toute façon, changer de logement prend un certain temps et un mois est vite passé.

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