Louer un appartement sur ma propriéter
> Immobilier > Location > Bail d’habitation
Posté le Le 15/09/2013 à 05:25
Bonjour
Je viens de recevoir une lettre de la Mairie de ma comune comme quoi je devais stopper tout de suite la location de mes appartements f2 meublé.En effet je posede une propriéter avec une vila et non atenant a celle ci j'ai un Mas au quel j'ai construit deux appartement F2.Le maire me demande cette requete car il dit qu'il ne peut pas y avoir deux logement sur une meme parcelle Nba.Hors ce mas est cadastré et date de 1868 et la maison de 1982 avec permis de construire.Il y a bien deux habitation sur ma parcelle et elles sont bien cadastré.L'une en mas et l'autre en villa.ces appartement sont declaré a la caf je paye la contribution sociale dessus.Merci de me dire ce que vous en pensée.
Je viens de recevoir une lettre de la Mairie de ma comune comme quoi je devais stopper tout de suite la location de mes appartements f2 meublé.En effet je posede une propriéter avec une vila et non atenant a celle ci j'ai un Mas au quel j'ai construit deux appartement F2.Le maire me demande cette requete car il dit qu'il ne peut pas y avoir deux logement sur une meme parcelle Nba.Hors ce mas est cadastré et date de 1868 et la maison de 1982 avec permis de construire.Il y a bien deux habitation sur ma parcelle et elles sont bien cadastré.L'une en mas et l'autre en villa.ces appartement sont declaré a la caf je paye la contribution sociale dessus.Merci de me dire ce que vous en pensée.
Posté le Le 15/09/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Je ne comprends absolument pas la position de la municipalité. En effet, il n'existe absolument aucune disposition législative ou réglementaire qui interdit de louer deux biens situés sur la même parcelle.
Après vous pouvez très bien ne louer qu'une seule pièce de la maison, ou encore un mas tout entier, il n'existe absolument rien ne pouvant l'empêcher.
Quel est le fondement juridique du refus de la mairie quant à votre location: Pouvez vous lui demander les textes de lois sur lesquelles s'appuie ce refus?
Très cordialement.
Citation :
Je viens de recevoir une lettre de la Mairie de ma comune comme quoi je devais stopper tout de suite la location de mes appartements f2 meublé.En effet je posede une propriéter avec une vila et non atenant a celle ci j'ai un Mas au quel j'ai construit deux appartement F2.Le maire me demande cette requete car il dit qu'il ne peut pas y avoir deux logement sur une meme parcelle Nba.Hors ce mas est cadastré et date de 1868 et la maison de 1982 avec permis de construire.Il y a bien deux habitation sur ma parcelle et elles sont bien cadastré.L'une en mas et l'autre en villa.ces appartement sont declaré a la caf je paye la contribution sociale dessus.Merci de me dire ce que vous en pensée.
Je viens de recevoir une lettre de la Mairie de ma comune comme quoi je devais stopper tout de suite la location de mes appartements f2 meublé.En effet je posede une propriéter avec une vila et non atenant a celle ci j'ai un Mas au quel j'ai construit deux appartement F2.Le maire me demande cette requete car il dit qu'il ne peut pas y avoir deux logement sur une meme parcelle Nba.Hors ce mas est cadastré et date de 1868 et la maison de 1982 avec permis de construire.Il y a bien deux habitation sur ma parcelle et elles sont bien cadastré.L'une en mas et l'autre en villa.ces appartement sont declaré a la caf je paye la contribution sociale dessus.Merci de me dire ce que vous en pensée.
Je ne comprends absolument pas la position de la municipalité. En effet, il n'existe absolument aucune disposition législative ou réglementaire qui interdit de louer deux biens situés sur la même parcelle.
Après vous pouvez très bien ne louer qu'une seule pièce de la maison, ou encore un mas tout entier, il n'existe absolument rien ne pouvant l'empêcher.
Quel est le fondement juridique du refus de la mairie quant à votre location: Pouvez vous lui demander les textes de lois sur lesquelles s'appuie ce refus?
Très cordialement.
Posté le Le 15/09/2013 à 05:25
Bonjour
Merci de votre réponse rapide.En effet moi non plus je ne comprend pas la position de la mairie.Le fondement juridique du refus de la mairie et que pour selon eux ma parcelle se trouve en zone NBa et que dans cette zone du plan d'occupation des sols ma parcelle est limité a un seul logement par parcelle.
Merci de votre réponse rapide.En effet moi non plus je ne comprend pas la position de la mairie.Le fondement juridique du refus de la mairie et que pour selon eux ma parcelle se trouve en zone NBa et que dans cette zone du plan d'occupation des sols ma parcelle est limité a un seul logement par parcelle.
Posté le Le 15/09/2013 à 05:25
Bonjour,
Votre POS doit à mon avis interdire toute division de votre unité foncière (vous devez quand même vérifier votre POS/PLU pour vérifier). Une telle interdiction est en effet contraire à l'article 544 du Code civil.
A partir du moment où l'immeuble est bien construit, je ne vois pas vraiment au noms de quoi la maire s'arroge le pouvoir de vous interdire quoi que ce soit.
Je vous invite à prendre un avocat dans l'hypothèse où le maire persisterait dans son refus.
Très cordialement.
Votre POS doit à mon avis interdire toute division de votre unité foncière (vous devez quand même vérifier votre POS/PLU pour vérifier). Une telle interdiction est en effet contraire à l'article 544 du Code civil.
A partir du moment où l'immeuble est bien construit, je ne vois pas vraiment au noms de quoi la maire s'arroge le pouvoir de vous interdire quoi que ce soit.
Je vous invite à prendre un avocat dans l'hypothèse où le maire persisterait dans son refus.
Très cordialement.
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