Posté le Le 17/06/2025 à 15:37
Bonjour,
je suis en train de louer un logement via une agence.
Le bail est signé et j'ai payé ce que je devais (1er mois de loyer, caution, frais d'agence).
L'agence me demande mon RIB pour mettre en place un mandat de prélèvement automatique.
Puis-je être obligé de répondre à cette "demande" ?
Peuvent-ils annuler le bail sur le motif que je refuse la mise en place de ce prélèvement automatique 'sachant que j'ai signé le bail et procédé au virement des premières sommes dues)?
Je souhaite payer par virement à mon initiative, comme je l'ai toujours fait.
Je vous remercie.
Posté le Le 17/06/2025 à 16:02
Bonjour,
L'agence ne peut pas imposer un prélèvement, cf article 4 de la loi 89-462
Article 4
Modifié par LOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire
(...)