Mandat recherche locataire et gestion

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Posté le Le 05/11/2013 à 05:25
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement en résidence principale que je souhaitais louer après une mutation le 15 aout 2009.
J'ai signé un contrat de recherche de locataire et de gestion depuis le 10 aout 2009. A ce jour le 7 novembre 2009 le bien n'est toujours pas loué. Entre temps j'ai une offre d'achat de l'appartement. J'ai alors envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception le 4 novembre 2009 demandant la résiliation des contrats en précisant l'adresse du bien. Quand est ce que je ne serais plus lié par ces contrats.
Est ce que je peux faire signer un compromis de vente ? Est ce que l'agence peut m'imposer une location que je ne souhaite plus ?

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Posté le Le 05/11/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Quand est ce que je ne serais plus lié par ces contrats.

Quelles sont les conditions de résiliation prévues dans votre contrat?
Avez vous une période minimum pendant laquelle vous êtes lié à l'agence?
Citation :

Est ce que je peux faire signer un compromis de vente ? Est ce que l'agence peut m'imposer une location que je ne souhaite plus ?

Sans avoir reçu la confirmation de la résiliation du contrat de gestion, je vous déconseille de signer un compromis de vente car l'agence pourrait se retourner contre vous.

Cordialement

Posté le Le 05/11/2013 à 05:25
Je vous donne des précisions concernant le mandat;
Mandat de location sans exclusivité durée de 6 mois à compter du 05/08/2009avec renouvellement tacite passé ce délai de 3 mois en 3 mois pouvant être dénoncé à tout moment avec préavis de 15 jours par lettre RAR. prend fin au terme de l'opération de location et dans tous les cas au plus tard dans le délai d'un an à compter de ce jour
Mandat de gérance signé le 05/08/2009 durée de 3 ans renouvellement triennalement par tacite reconduction, résiliation par les parties au terme de chaque période triennale après lettre RAR 3 mois avant la date anniversaire

Est ce que la résiliation du mandat de location annule de fait le mandat de gérance ?
Je voudrais vendre le bien est ce que je peux faire signer un compromis de vente des la résiliation du mandat de location obtenue ?
Sinon à quelle date je pourrais le faire ?
Merci de votre réponse

Posté le Le 05/11/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Étant donné que le mandat que vous avez avec l'agence est un mandate de location-gérance, le fait de signer un compromis de ventre rend nul l'objet du contrat.
Ceci étant il convient de recevoir la confirmation de la résiliation de votre contrat avant de signer quoi que ce soit.
Assurez vous égelment que votre contrat ne prévoit pas un dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.

Cordialement

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