Micro- ondes obligatoire
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Bail d’habitation
Posté le Le 09/01/2025 à 09:27
Bonjour ,
j'ai loué mon appartement en location meublée et mon agence immobilière en charge de la gestion locative m'a fait payé un micro- ondes de 70 Euros en faveur de ma locataire en affirmant qu'il est obligatoire de l'avoir par un décret pour les locations meublées.
je voudrais si possible confirmer cette information , en sachant que le bail a débuté en 2014.
est ce que cette disposition s'applique à mon bail ?
Merci !
Cordialement .

 

Posté le Le 09/01/2025 à 09:47
Bonjour,
Votre agence à raison: il s'agit de l'article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.
Cordialement
Posté le Le 09/01/2025 à 10:26
Bonjour,
attention, la loi précise "four" ou four à micro ondes. Donc il faut un four mais pas obligatoirement un micro ondes.
Posté le Le 09/01/2025 à 11:22
Bonjour,
Toue à fait, il n'y a aucune obligation d'un four à micro-ondes s'il y a déjà un four dans le logement.
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Superviseur
Posté le Le 09/01/2025 à 12:16
Bonjour,
Voici le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030967884/
"4° Four ou four à micro-ondes ;"
C'est l'un ou l'autre !
Après cet achat, avez-vous fait un avenant à l'inventaire d'état des lieux ?
Sinon, il y a de grandes chances que vous ne reverrez pas votre four....
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Posté le Le 09/01/2025 à 14:47
Bonjour ,
merci pour votre retour.
En effet , selon le décret en question, c'est bien l'un ou l'autre ( four ou four à micro-ondes) .
Je vais demander à rajouter le micro-ondes tout neuf à l'inventaire.
Cordialement .
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