Non renouvellement de bail

Bonjour,
J'aurai besoin d'un avis plus avancé sur le sujet, voilà notre propriétaire à mis en vente sa location car elle ne voulait pas faire les 'travaux' faute de temps et de moyen donc elle nous a fait parvenir une lettre en RAR pour nous proposer la dite location a vendre comme la loi l'exige datant du 23 novembre 2022 nous avons décliné son offre donc nous avons lancé des procédures de recherche de logement tout en lui donnant la possibilité de faire visiter son logement, une vente a étais conclu nous venons de recevoir un nouveau courrier en RAR datant du 24 mai 2023 pour nous informer du non renouvellement du bail qui prend fin au 15 juillet 2023 suite à la vente et t'il dans son droit car il me semble qu'il a un délai de préavis a respecter pour nous informer du non renouvellement du bail ?
Merci de vos réponses :)

Bonjour,
Difficile à suivre...
Vous dites avoir reçu une LRAR le 23 novembre 2022, on comprends que cette lettre était un congé pour vente avec proposition d'achat.
Dans ce cas, quelle est cette seconde LRAR du 24 mai 2023 ?

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Superviseur

Bonjour,
Si j'ai tout compris, le congé a été donné dans les délais (plus de six mois avant la fin du bail).

Dans ce cas, la lettre reçue en mai est un simple rappel. Le bailleur n'était pas obligé de vous l'envoyer. Vous avez été informé du non renouvellement du bail en novembre dernier.

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Modératrice

Bonjour,
Vous avez reçu un congé pour vente avec un préavis d'au moins 6 mois pour lequel vous avez décliné l'offre de vente et n'avez pas contesté ce congé.
Le bail prend donc fin à sa date d'échéance au 15 Juillet 2023.

La loi N°89-462 précise dans son article 15 :
"A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués."

Le second courrier RAR est un rappel que vous devez quitter les lieux au plus tard le 15 Juillet 2023.

Bonjour,

Il faudrait connaître les termes exacts de la lettre de novembre 2022 pour vérifier qu’elle constitue bien un congé donné dans les formes requises par l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le premier courrier datent du 23 novembre 2022 qui nous est parvenue il nous informer seulement qu'il désirait mettre en vente son bien, sans évoquer en aucun cas le bail dans ce courrier

Bonjour,
lorsque le congé n'est pas donné dans les formes requises, est-ce que son acceptation avec déclination expresse de l'offre de vente rend inopérant le fait que le congé n'était pas régulier ?

Le premier courrier n'était donc pas un congé.
Le deuxième arrive trop tard.
Par conséquent le bail est renouvelé pour 3 ans.

Même en cas de vente du bien ?

Dans ce cas, effectivement, le congé du 24 mai dernier n'est pas valable pour le 15 juillet, votre bail est reconduit pour 3 ans.

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Superviseur

Bien sur, il y aura juste un changement de bailleur...

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Superviseur

Le locataire a juste indiqué qu'il n'était pas intéressé pour acheter le bien, il n'y a aucune conséquence pour le bail en cours.
Un congé pour vente doit répondre strictement à l'article 15 de la loi 89-462.

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Superviseur

Donc quel action devons nous engager ?
Merci de toute vos réponses :)

Vous pouvez commencer par confirmer nos dires en montrant vos 2 courriers à un juriste de votre ADIL.

Vous pourrez ensuite répondre à votre bailleur en RAR que le congé n'ayant pas été remis ni dans les formes, ni dans les délais requis, le bail est renouvelé au 15 Juillet 2023 jusqu'au 15 Juilllet 2026.
Et que s'il persiste à vouloir vous faire partir avant, vous saisirez le tribunal judiciaire.

En effet :
L'article 15 de la loi n°89-462 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

dit que "le congé vaut offre de vente" et non pas "l'offre de vente vaut congé" (concernant le 1er courrier)

il dit aussi que le congé doit être reçu "au moins 6 mois avant l'échéance du bail" ( ce qui n'est pas le cas du 2eme courrier)

Le 2eme courrier peut éventuellement être considéré comme un "congé pour reprise" ? Est-il conforme à la loi ?(désignation du bénéficiaire, etc) Mais ne prednra effet qu'à la prochaine échéance 2026.

Vous pouvez aussi négocier votre départ moyennant une indemnisation (dans votre premier message, il semble que vous avez anticipé un départ en faisant des recherches).
- vous ne m'avez pas donné congé dans les formes, je suis donc fondé à rester jusqu'au 15/07/2026
- vous avez signé un compromis de vente libre d'occupation pour juillet 2023
- vous êtes donc dans la ***, mais j'accepte de vous sortir d'affaire en quittant les lieux au 15/07/2023 moyennant une indemnisation de tant.
Visez un montant qu'il soit en capacité financière d'accepter, si vous êtes effectivement en mesure de pouvoir quitter les lieux.
Si vous êtes coincé sans solution de repli, ne négociez pas.

Je précise juste pour d'éventuels lecteurs que la loi et la jurisprudence sont impitoyables concernant le formalisme du congé donné par le bailleur.

Un bailleur qui maîtrise mal l'exercice a intérêt de passer par un commissaire de justice, dont le coût est négligeable au regard du service rendu.

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Modératrice

Aucune.

Ce n'est pas à vous de dire : "J'ai le droit de rester". C'est au bailleur de dire : "Vous devez partir" s'il pense en avoir le droit.

Tout au plus, pour que ce soit bien clair dans son esprit, auriez-vous intérêt à lui faire savoir par courrier qu'en l'absence de congé délivré respectant les formes décrites à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, vous ne quitterez pas le logement et que c'est votre droit.

Soyons prudents !
Aucun intervenant n'a lu le courrier en question.
On pourrait penser que c'est un congé conforme ? ou que ce n'est pas un congé conforme ?
Tout dépend de sa formulation que nous ne connaissons pas.
Bref, il faut le faire lire à un juriste de l'ADIL ou à un avocat pour en avoir la certitude.

D'après ce qui est dit plus haut, c'est tout de même clair :



Les formes prévues par la loi n'y sont pas. Le bailleur qui n'écrit même pas qu'il ne renouvelle pas le bail ne peut pas ensuite s'en prévaloir. S'il indique juste qu'il désire vendre, cela s'entend "occupé".

De plus il ne semble pas avoir été joint la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire...

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Superviseur

De deux choses l’une : soit un congé valable a été délivré, soit non. Dans la première hypothèse, il faut déménager au plus tard le jour de l’expiration du bail. Dans la seconde, le locataire a le droit de rester et il n’y a pas lieu à ester en justice contre le bailleur.