Norme electrique ne répondant pas aux règles élémentaires de sécu

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Posté le Le 21/04/2014 à 05:25
Je suis locataire de mon appartement depuis 1988. J'ai fait établir un rapport de diagnostic électrique par Consuel la semaine dernière. La conclusion du rapport est : "L'installation électrique ne répond pas à toutes les règles élémentaires de sécurité. Il vous est conseillé de faire réaliser les travaux de remise à niveau par un professionnel qualifié et d'exiger l'attestation de conformité CONSUEL à l'issue des travaux".
Ai-je le droit d'obliger mon propriétaire à faire les travaux nécessaires ?
Merci

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Posté le Le 21/04/2014 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je suis locataire de mon appartement depuis 1988. J'ai fait établir un rapport de diagnostic électrique par Consuel la semaine dernière. La conclusion du rapport est : "L'installation électrique ne répond pas à toutes les règles élémentaires de sécurité. Il vous est conseillé de faire réaliser les travaux de remise à niveau par un professionnel qualifié et d'exiger l'attestation de conformité CONSUEL à l'issue des travaux".
Ai-je le droit d'obliger mon propriétaire à faire les travaux nécessaires ?


Oui, tout à fait.

Conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989,
le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.


Vous êtes donc en droit d'imposer à votre employeur la remise aux normes d'installations dangereuses pour votre sante. Si votre bailleur refuse, il vous appartiendra alors de saisir le tribunal d'instance afin de contraindre votre employeur à faire les travaux nécessaires.



Très cordialement.

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