Normes électrique et location et obligation de travaux

Bonjour, je suis actuellement locatare d'un appartement dans une maison, l'electricité ne me semble pas aux normes ( pas de prises de terre, fusible integré etc....)
le proprietaire a t il obligation de faire des travaux?

Bonsoir monsieur,

En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989,



Il n'a pas l'obligation de mettre l'electricité aux normes. Le seul moyen de le contraindre à refaire toute l'electricité serait que votre electricité présente un problème tel qu'une simple réparation ne suffirait à vous assurer une electricité en bon état d'usage.


Bien cordialement.

Merci de votre rapidité. ets-ce que le danger d'incendie obligerai le proprietaire a faire ces travaux, car par exemple, l'usage d'un aspirateur fait " chauffer "la prise sans pour autant faire fondre le fusible ...

et quand est il de l'obligation de chauffer un appartement, une piece est ttres mal isolé , 7°C en hiver, et 45°C 50°C en été.
merci

Bonsoir,

Si le danger est avéré et expertisé, vous devriez pouvoir obtenir le changement de votre réseau electrique sur le fondement de l'alinéa premier de l'article 6 de la loi déjà citée:

"Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation."

S'agissant de l'isolation thermique, le propriétaire n'est asstreint à aucune obligation.


Bien cordialement,

je vous souhaite une agréable soirée.

Le logement doit être aux normes lors de l'installation du compteur... après le bailleur se doit juste de garder le logement en bon état de fonctionnement. Cependant certains changements peuvent être rendu obligatoire par texte de loi (ex: la futur loi demandant la présence de détecteur de fumé).
Maintenant, en cas de doute sur les dangers d'une installation il vous faut faire venir un expert pour attester du danger. Ensuite vous devez notifier à votre propriétaire le résultat par lettre A/R.

Cordialement.