Obligation de domiciliation
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Bail d’habitation
Posté le Le 09/10/2025 à 18:51
Bonjour,
Ma résidence principale (qui est d'ailleurs mon domicile) se trouve en Belgique. Je voudrais louer un appartement à Toulouse en co-location avec ma fille, pour lui assurer le domicile là pendant qu'elle cherche du travail (sinon impossible de louer à son nom à elle). Le bail qu'on me présente est un bail résidence principale. Peux-je le signer? est-ce légal? Si oui, ai-je l'obligation de m'y domicilier? Je précise que l'habitante de fait de l'appartment sera ma fille.
Merci beaucoup.

 

Posté le Le 09/10/2025 à 19:01
Bonjour,
Evitez une fausse déclaration. Ceci risquerait de requalifier le bail en "bail civil" et votre fille n'aura plus droit à la protection de la loi 89-462.
Portez vous garant (=caution) pour elle ce sera pris au sérieux et conforme à la réalité.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 09/10/2025 à 19:08
Merci beaucoup! C'est ce que j'ai voulu faire en premier lieu mais hélas il semble que même avec un tas de documents et une solide garantie financière les propriétaires ne sont pas rassurés et ne veulent pas un titulaire de bail sans emploi. Si dans le contrat de bail je rajoute une clause comme quoi effectivement ma fille occupera les lieux, mais que je reste co-titulaire, vous pensez que c'est faisable?
Posté le Le 09/10/2025 à 19:11
Non pas dans le cadre de la loi 89-462 qui impose une résidence principale pour le locataire.
Vous pouvez toutefois souscrire un bail civil pour votre fille. Il faut l'accord du bailleur.
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Posté le Le 09/10/2025 à 19:18
D'accord, merci beaucoup pour votre aide, une bonne soirée!
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