Obligation de remise en état d'un logement

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Posté le Le 01/07/2016 à 05:25
Ma fille loue un appartement depuis juin 2010, dans lequel son jeune chat a fait des dégats sur les papiers peints. La propriétaire lui demande de remettre en état dés à pésent, car dit elle, cela déprécie son bien si elle veut le mettre en vente. A t elle le droit d'exiger cette remise en état ? Pourriez vous me donner un texte de référence. Merci

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Posté le Le 01/07/2016 à 05:25
Bonjour Madame

Est ce que sur l'état des lieux entrant les papiers peints étaient en bon état (sans griffure)?
Quelle est la durée du bail de votre fille?

Cordialement

Posté le Le 01/07/2016 à 05:25
Les paiers peints étaient en effet en très bon état. Son bail est de 3 ans.
Merci

Posté le Le 01/07/2016 à 05:25
Madame

Dans ce cas à l'issue de son bail ou au moment om votre fille quittera son logement, elle devra remettre en état les papiers peints si elle ne veut pas que cela lui soit décompter de son dépot de garantie.

Cordialement

Posté le Le 01/07/2016 à 05:25
Vous ne répondez pas précisemment à ma demande. La propriétaire me dit qu'elle est droit d'EXIGER la remise en état IMMEDIATE des papiers peints pour faire visiter l'appartement en vue de sa vente. Est ce légal ?

Posté le Le 01/07/2016 à 05:25
Madame

Citation :
La propriétaire me dit qu'elle est droit d'EXIGER la remise en état IMMEDIATE des papiers peints pour faire visiter l'appartement en vue de sa vente. Est ce légal ?

Non elle n'a pas à exiger cela de votre fille.
En effet, le fondement juridique est simple art. 1730 du code civil: "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Autrement dit tant que le bail est en cours votre fille n'a pas à remettre le bien en l'état.

Cordialement

Posté le Le 01/07/2016 à 05:25
Merci

Posté le Le 01/07/2016 à 05:25
Chère Madame

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

Bien cordialement

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