Occupation sans titre ou bail d'habitation

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Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Bonjour

J'ai laissé à disposition de mon fils et de ma belle-fille depuis maintenant presque 20 ans un appartement qu'ils habitent avec leurs enfants.
-je ne leur demande pas de loyers
- En revanche ils payent les charges et la taxe d'habitation
-Je paye pour ma part la taxe foncière et l'électricité.
Comment puis-je récupérer mon appartement ? sachant que mon fils est ok pour le quitter et pas ma belle-fille,et qu'ils ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel .
Comment qualifier cette occupation ? quel est le préavis ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

bien cordialement

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Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Comment puis-je récupérer mon appartement ? sachant que mon fils est ok pour le quitter et pas ma belle-fille,et qu'ils ont entamé une procédure de divorce par consentement mutuel .
Comment qualifier cette occupation ? quel est le préavis ?

En fait il ne s'agit ni d'un bail d'habitation ni d'une occupation sans titre mais d'un contrat de prêt.
De ce fait vous pouvez tout à fait reprendre votre bien en laissant à votre belle fille un préavis de 15 jours à 1 mois (selon ce qui vous convient). Elle n'aura aucun droit au maintien dans les lieux et en outre il lui sera très difficile de prouver que le prêt avait été consenti aux deux époux et non uniquement à votre fils.

Bien cordialement

Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Je vous remercie pour votre réponse.
Mais ce contrat de prêt doit-il être obligatoirement écrit ou bien est-il de fait?
je précise que mon fils habite cet appartement bien avant son épouse .
D'autre part dois-je invoquer un motif pour récupérer mon appartement?
Bien cordialement


NB : jai deux autres questions que je vous poserai de façon distincte

Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Cher Monsieur,

Citation :
Mais ce contrat de prêt doit-il être obligatoirement écrit ou bien est-il de fait?

L'écrit n'est pas obligatoire.

Citation :
D'autre part dois-je invoquer un motif pour récupérer mon appartement?

Non aucun puisqu'il ne s'agit pas d'un contrat de bail.

Cordialement

Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Merci beaucoup pour vos réponses
bien á vous

Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Cher Monsieur

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

Bien à vous.

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