Porte d'entrée défoncée par les pompiers

L’erreur magistrale de M Ageorges professeur de logique autoproclamé est de confondre tutelle avec état de démence.

Si la personne sous tutelle manque totalement de discernement et fait n’importe, quoi sa responsabilité personnelle ou celle de son tuteur pourraient être recherchée.

D'ailleurs, comment sait-on qu'elle sous mesure de protection ?

La question à se poser est de savoir si une personne normalement raisonnable aurait appelé les pompiers. C'est certainement difficile à déterminer et le doute profite à la personne dont on soupçonne la responsabilité. Sauf à prouver que l’appel des pompiers était manifestement déraisonnable, la responsabilité de la personne les ayant appelés doit être écartée.

Les premiers responsables de la disparition des objets volés sont les voleurs.

Les règles de la gestion d’affaire permettraient de reprocher à la personne ayant appelé les pompiers une négligence à se préoccuper de la porte laissée ouverte. Mais l’obligation de porter secours n’implique pas la gestion d’affaire.

Cependant, cette fois, la porte sera fermée et il ne faut pas confondre des voisins qui profitent de l'occasion avec des malfaiteurs de profession qui surveillent quand le magasin de bijoux est fermé pour une période longue !

Pour le reste, Janus, je suis en accord total avec vous.
Le bailleur doit faire réparer le plus vite possible et pour ma part je considère qu'il doit se faire indemniser par la RC de la voisine. L'histoire du devoir d'assistance de ladite voisine envers le neveu me parait fort douteuse (cf le texte que j'ai proposé).
Si n'importe qui peut appeler les pompiers en disant "je suis inquiet, je n'ai pas vu mon voisin depuis 2 ou 3 jours, SVP, pouvez-vous casser sa porte pour voir s'il n'a pas eu un problème" les vendeurs de portes vont se frotter les mains.

Il n'en reste que de conseiller aux gens d'avertir par affichage ou autre, que l'on sera absent du logement est un bien mauvais conseil. De nos jours, la tendance est plutôt inverse, il faut faire croire qu'il y a quelqu'un dans le logement quand il n'y a personne...

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Superviseur

bonjour

entièrement d'accord avec la réponse de Nihilscio

Position des assureurs: Il arrive que les secours soient contraints d’intervenir et de forcer l’entrée d’un logement si son occupant ne donne plus signe de vie et si une inquiétude naît quant à son état de santé ou sa sécurité. Dans ce cas, les réparations de la porte ou de la fenêtre forcée seront à la charge de la personne secourue, sauf en cas de décès de cette dernière.

La garantie Vol ne peut jouer que s'il y a dépôt de plainte dans les 48H de la connaissance du vol et qu'il y ait eu effraction; ce qui n'est pas le cas

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Modérateur

Propos de café du commerce.
N'importe qui ne peut pas appeler les pompiers pour leur faire faire n'importe quoi. De même que le SAMU, ils font le tri. Si les pompiers ont cassé une porte, c'est qu'ils ont jugé nécessaire de le faire. Hors urgence ils n'ont pas le droit de forcer la porte d'un domicile. Mais dans le doute, principe de précaution de même.

Dans de rares cas, la responsabilité du service de secours peut être retenue. Elle ne se présume pas.

L'erreur d'Agorges est de renverser les présomptions. Les pompiers et celui qui les a appelé sont présumés avoir agi sans faute. La faute ne se présume pas.

Citation :
D'ailleurs, comment sait-on qu'elle sous mesure de protection ?
On le sait par mon neveu mais on ne sait pas au juste s'il s'agit d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une autre mesure de protection.

A condition qu'il y ait une personne secourue, ce qui n'est pas le cas ici. Le locataire ne peut pas se voir tenu responsable des dégâts (loi 89-462).

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Superviseur

Bonjour,

Dans le cas où une personne est sous tutelle ou curatelle, savoir si elle a son discernement n'a aucun intérêt sur le plan civil. Dans le cas où elle est responsable d'un dommage, une personne au discernement altéré doit indemniser la victime.

Je crois que personne ne doute que cette voisine a agi de bonne foi, donc il n'y a pas d'infraction pénale.

Je suis d'accord avec l'analyse selon laquelle le bailleur doit assumer la réparation, le locataire n'étant pas responsable des dégâts. Le locataire pourrait même invoquer la force majeure, il me semble que les critères sont réunis.

Avant la création du statut de "citoyen sauveteur", une personne tentant de secourir un tiers en danger était civilement responsable des dégâts causés par une erreur involontaire même légère (mauvaise porte défoncée par exemple).

Pour moi la voisine est responsable des dommages causés par l'intervention injustifiée des pompiers.

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Modératrice

Le but d’un forum n’est pas de rendre des sentences. Pour cela il n’y a que les tribunaux qui se prononcent contradictoirement.
Tout ce qu’on peut faire sur un forum est de proposer une analyse juridique à partir de faits exposés plus ou moins succinctement et de façon non contradictoire.
Dans cette affaire tout est possible et un examen complet et contradictoire pourrait conduire à conclure à la responsabilité ou du locataire ou de la personne ayant appelé les pompiers ou les pompiers. Sur le forum il n’est possible que de rappeler quelles sont les présomptions. Faute de preuve contraire, la personne ayant appelé les pompiers est présumée l’avoir fait à bon escient, même si elle est sous protection, tutelle ou curatelle, et les pompiers, qui ne sont pas nés de la dernière pluie, sont présumés avoir agi à bon escient.

Si le service de secours a causé des dégâts non justifiés, sa responsabilité peut être retenue. Les services de secours sont des établissements administratifs financièrement autonomes assurés en responsabilité civile. Il arrive parfois qu’ils admettent leur responsabilité de certains dommages ou que celle-ci soit prononcée par un tribunal mais c’est rare. Leur mission est de porter secours, priorité étant donné aux secours aux personnes plus qu’à la préservation des biens.

Les pompiers sont intervenus dans le but de porter secours à une personne bien déterminée. De ce fait il y a une personne secourue même si l’intervention s’est révélée a posteriori inappropriée, ce qu’il était impossible de savoir a priori.

La loi du 6 juillet 1989 rend responsable le bailleur envers son locataire de la réparation de la porte.
Les dispositions du code civil conduisent à mettre à la charge de la personne secourue les dégâts occasionnés aux tiers lors des secours qui lui été apportés.
Le bailleur est donc fondé à se faire indemniser par le locataire non en sa qualité de locataire mais en sa qualité de personne secourue.
Tout cela bien sûr sous réserve que la preuve contraire des présomptions ne soit pas apportée. Il est possible que la personne ayant appelé les pompiers l'ait fait avec légèreté, mais encore faudrait-il en apporter la preuve.

Difficile à dire. Inappropriée certainement, mais injustifiée, rien ne permet de l'affirmer. Idem pour la voisine. Nous ne savons d'ailleurs pas si c'est une voisine. C'est une personne qui était inquiète de n'avoir plus de nouvelles.