Préavis pour quitter une location (résidence principale)

Bonjour,
Locataire d'une maison (résidence principale- bail à mon seul nom) depuis presque 10 ans, je souhaite résilier mon bail car je suis au chômage depuis 25 mois et que mes allocations chômage s'arretent au 31 Octobre 2010(j'aurai 60 ans le 3 Novembre prochain). Je ne pourrais plus faire face à mon loyer.
Mon préavis sera t-il de trois mois comme prévu dans le bail ou bien de un mois, compte-tenu de cette nouvelle situation de chômeuse non indemnisée ?
Je précise que je ne serais pas à la retraite car je n'ai pas assez de trimestres et que je n'aurais probablement droit à aucune aide car la retraite de mon mari est trop élévée.
Merci de votre réponse rapide
Cordialement

Chère madame,



Cela peut effectivement poser problème.

En effet, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis est de un mois en cas de perte d'emploi en cours de bail et ne pose aucun délai obligatoire à respecter entre la perte d'emploi et le dépôt du délai de préavis.


Toutefois, dans l'esprit de la loi, il doit y avoir un lien de cause à effet entre la perte d'emploi (et non l'indemnisation du chômage) et le dépôt du préavis. Ce lien de causalité fait ici défaut compte tenu du fait que cela fait 25 mois que vous avez perdu votre emploi et que vous aviez toute la latitude pour déposer un préavis à une date plus précoce.

En conséquence, vous pouvez toujours essayer de faire valoir un préavis de un mois auprès de votre bailleur mais si ce dernier refuse de vous l'accorder, je doute que vous obteniez gain de cause devant un tribunal.



Très cordialement.