Problème de l' état d'un appartement loué

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Posté le Le 10/01/2014 à 05:25
Avec l'arrivée du froid, je me suis aperçu qu'il y a des courants d'air dans mon appartement que je loue non meublés (loi 1989) depuis juillet 2009. Cela me rend constamment malade. L'article 6 de la loi précise que "Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation." J'ai envoyé un lettre RAR au propriétaire en demandant d'effectuer les isolation nécessaires. J'aimerais savoir si je peux déduire de mon prochain loyer le montant prorata le nombre de jours d'attente d'intervention nécessaire, car l'appartement n'est pas en état conforme à la loi.

En vous remerciant par avance pour votre réponse,

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Posté le Le 10/01/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
j'ai envoyé un lettre RAR au propriétaire en demandant d'effectuer les isolation nécessaires. J'aimerais savoir si je peux déduire de mon prochain loyer le montant prorata le nombre de jours d'attente d'intervention nécessaire, car l'appartement n'est pas en état conforme à la loi.

Malheureusement vous ne pouvez en aucune manière déduire quoi que ce soit de votre loyer. En effet, votre propriétaire n'est pas dans l'obligation de réaliser les travaux que vous sollicitez. En effet, l'article auquel vous faites référence n'est pas applicable en l'espèce. Votre appartement est conforme à la la loi. Certes la loi de 89 fait référence à un logement conforme à l'usage d'habitation mais le fait que votre appartement soit mal isolé ne le rend pas non conforme à cet usage. De plus un appartement est loué en l'état.


Cordialement

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