Procèdure contre mon bailleur social pour refus de mutation

Bonjour je suis handicapée je vis en hlm dans une maison a étage..mon handicap s'étend dégradé, je ne peux plus monter les escaliers au risque de tomber. J'ai demander une mutation a mon bailleur social depuis plus de 3 ans mais rien ! j'ai maintenant un certificat médical qui atteste que ma santé et mon handicap impose que je déménage pour un logement de plain pied ou RDC...j'ai saisi le défenseur des droits, qui n'a pas fait grand chose (plutot inutile ce monsieur)...j'envisage donc d'attaquer mon bailleur en justice pour demander a ce que je sois enfin relogée ainsi que réparation pour ces 3 années de souffrance dans un logement inadapté...quel genre d'avocat s'occupe de cela. On m'a dit que ce n'est pas du droit immobilier..alors c'est quoi ? Droit social ? Merci de vos réponses

Bonjour,
En effet, c'est du droit social.
Si votre bailleur actuel n'a pas de logement libre et adapté à votre situation, il ne peut pas faire de miracle et inventer un logement qui n'existe pas.
Dans certains zones géographiques, il faut 10 ans pour trouver un logement social.
Avez-vous consulté les services sociaux et/ou envisagé de changer de localisation pour une région moins tendue ?
Avez-vous cherché dans le secteur privé ?

Mon bailleur social fait trainer ma demande de mutation car j'ai des problèmes de voisinage...les accusations sont diffamatoires et sans preuves ! et cela me laisse dans une situation douloureuse aussi bien psychologiquement que physiquement et dangereuse aussi... je suis passée en commission plusieurs fois avec d'autres bailleurs sociaux du département mais je n'ai malheureusement jamais eu la 1ère place...il faut dire que je suis chez mon bailleur depuis plus de 7 ans !

Ce ne sont pas ces raisons qui expliquent le manque de logement adapté à votre situation.
Contactez les services sociaux pour envisager un éloignement vers des zones moins tendues.

Il ya des logements qui me conviennent...ils n'arrêtent pas construire...depuis 3 ans il y avait plein de logements pour moi mais ils ne m'ont jamais rien proposé ! jamais passée en commission chez eux ! pas une seule fois !

Les constructions sont souvent réservées bien avant l'achèvement des travaux.
Avez vous pensé à faire appuyer votre demande par la MDPH ?

Bonjour

Ce n'est pas parce que des logements sociaux se construisent qu'ils vous sont destinés .

En effet, il y a des logements sociaux qui sont destinés aux minimaux sociaux, d'autres aux classes moyennes voire intermédiaire suivant ls prêts pour les construire .
Enfin on tient compte de la typologie du logement : si vous vivez seul, vous aurez un T2 au maximum .
Et des priorités : vous, vous êtes déjà logé dans un logement social, certaines personnes ne sont pas logées ou dans un logement indécent .
Ce pourquoi les demandes de mutation sont traitées après
Si vous n'avez aucune contrainte professionnelle, vous devriez élargir votre zone de recherche .
Et voir une assistante sociale, même si le fait de passer en commission prouve déjà que votre dossier est traité .

Vos droits sont respectés dans la limite du cadre légal qui ne construit pas de logement à la demande : d'ou l'action limitée du défenseur de droit, qui veille à ce que les personnes handicapés aient les mêmes droits ... pas plus .

Vous devriez voir avec la MDPH, notamment parce qu'il existe des aménagements possible du logement .
Enfin , plus que votre medecin, c'est bien la MDPH qui peut attester que votre handicap a augmenté depuis 7 ans.
Car si vous etiez diagnostiqué il y a 7 ans vous auriez dû tenir compte de son évolution .
Le certificat du medecin vous permet un préavis réduit à un mois : rien d'autre .

Désolée mais c'est faux ...je suis prioritaire en tant qu'handicapée dans un logement inadapté...mais ce n'est pas grave j'ai eu la réponse a ma question a savoir qu'il s'agit de droit social. Merci

Seule la MDPH peut le constater .
Et vous êtes logée quand d'autres ne le sont pas .
L'accès au logement social dépend du code de la construction de l'habitation .

Je suis handicapée reconnue par la MDPH depuis 15 ans et je touche l'AAH depuis 6 ans...je leur ai écrit en leur expliquant la situation et en leur joignant mon certificat médical sachant qu'ils ont évidemment déjà tout mon dossier médical...ils m'ont de faire un DALLO avec mon assistante sociale et de mettre en avant le fait qu'il ya urgence a me reloger dans un logement adapté a mon handicap !

C'est un excellent conseil ! Qu'attendez vous ?
Le DALO peut permettre de valider votre niveau de priorité.
Toutefois s'il n'y a pas de logement disponible, il n'y aura pas de miracle.

Je vais le faire le 19 septembre, le RDV est pris avec mon assistante sociale mais moi je sais pourquoi durant ces 3 années ils ne m'ont même pas passée en commission une seule fois alors que je sais qu ils ont des logements adaptés et dispo, alors j'ai bien envie de les coller en justice pour leur faire payer tout ce que j'ai subi ces 3 dernières années a cause d'eux

bonjour,

je vous conseille de consulter un avocat avant d'assigner votre bailleur social, vous devrez avoir les preuves des faits que vous avancez.

surtout si le défenseur des droits n'a rien pu faire pour vous.

si les accusations de vos voisins sont diffamatoires, vous pouvez déposer une plainte contre eux.

salutations

Bonjour,

Vous n'êtes jamais passée en commission ces trous dernières années car votre dossier n'était pas le plus prioritaire. Le handicap donne la priorité pour accéder au logement social, mais pas pour changer de logement, à moins de faire reconnaître une situation d'urgence dans le cadre du DALO.

Une personne handicapée qui a déjà un logement social est moins prioritaire qu'une personne qui n'a pas de logement social.

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Modératrice