Propriétaire loue appartement à son fils.

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Posté le Le 17/06/2015 à 05:25
Je suis propriétaire d'un studio de 30 m2 à Montreuil sous bois (93) que je vais louer à mon fils.
Les charges sont actuellement de 150 euros par mois.

Puis-je louer le studio à mon fils au prix que je souhaite.
Par exemple : 450 euros (loyer) + 50 euros (charges).

Ai-je le droit de lui louer au prix que je veux.
Ai-je le droit de fixer les charges que je veux.

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Posté le Le 17/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Je suis propriétaire d'un studio de 30 m2 à Montreuil sous bois (93) que je vais louer à mon fils.
Les charges sont actuellement de 150 euros par mois.

Puis-je louer le studio à mon fils au prix que je souhaite.
Par exemple : 450 euros (loyer) + 50 euros (charges).

Ai-je le droit de lui louer au prix que je veux.
Ai-je le droit de fixer les charges que je veux.


Vous avez tout à fait le droit de fixer le loyer que vous voulez au même titre que les charges, que le locataire soit votre fils ou non.

Qu'est-ce qui vous pose problème au juste?

Très cordialement.

Posté le Le 17/06/2015 à 05:25
J'ai entendu une émission sur france-info qui disait que le prix du loyer fixé à un membre de la famille pouvait s'établir dans une fourchette maximale de -15% vis à vis du marché locatif et vis à vis des impôts.
Ai-je mal compris ce qu'ils voulaient dire?
D'après ce que vous dites je peux donc fixer le loyer que je veux à mon fils.
Merci de me confirmer cela et de me dire quels documents sont nécessaires pour établir le contrat de location avec mon fils.
Cordialement.

Posté le Le 17/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

J'ai entendu une émission sur france-info qui disait que le prix du loyer fixé à un membre de la famille pouvait s'établir dans une fourchette maximale de -15% vis à vis du marché locatif et vis à vis des impôts.
Ai-je mal compris ce qu'ils voulaient dire?


Attention, j'ai bien dit que civilement rien ne s'oppose à ce que vous louiez votre appartement au prix que vous voulez à votre enfant.

D'un point de vue fiscal, cela peut poser problème si vous avez investi dans l'appartement via un dispositif spécifique: Dispositif besson, scellier notamment.

D'un point de vue social, votre enfant ne pourra pas demander le bénéfice de l'aide au logement.


Très cordialement.

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