Rapport d'inspection SCHS et conclusion non respect des règles d'

> Immobilier > Location > Bail d’habitation

Posté le Le 09/02/2025 à 11:14
J'ai reçu le 30/01/2025 un rapport d'inspection de SCHS demandé par la locataire. Je n'étais pas présent ni avisé de cette inspection. Le rapport conclu à "Non respect des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité". Que puis-je faire?
Les travaux ou vérifications à faire sont du ressort de la copropriété. Puis je contester ce rapport?
Merci de votre conseil.

cordialement Dominique Fermé

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Posté le Le 09/02/2025 à 11:23
Bonjour,
Sur l'habitat insalubre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158


le propriétaire peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 15 jours.

Lorsque les désordres concernent uniquement les parties communes, l'information sur la mise à disposition du rapport est faite au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic de copropriété. Le syndic transmet immédiatement cette information aux copropriétaires.

Le syndic peut présenter ses observations d'un délai qui ne peut pas être inférieur à 2 mois.


Y a-t-il un arrêté ? des mesures d'urgence ?

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