Recours contre une revision annuelle de loyer

Bonjour,

Je suis locataire depuis août 2022.

J'ai contesté les révisions de loyer successives faites à la date anniversaire du bail en août 2023 et août 2024 en continuant à ne régler que sur la base du loyer initial.

Le bailleur me réclame l'arriéré.

Puis encore faire un recours contre ces révisions ou est-il prescrit ?

Et si des poursuites sont engagées par le bailleur, ma contestation en défense devant un juge sera-t-elle rejetée si le recours est presrit, même si elle est fondée ?

Merci de vos précisions à cet égard.

Bonjour,
Vous avez déjà posé la question.

Bonsoir,

Merci de revenir vers moi.

Mais ce n'est pas la même question. Hier, c'était sur la régularité des révisions. Là, c'est sur la possibilité pour moi de faire un recours.

Je suis en train de rédiger un courrier au bailleur pour poursuivre ma contestation comme vous me l'avez conseillé avant de saisir la CNC.

Si ma contestation est prescrite pour 2023 comme je le crains, ma lettre sera accompagnée du règlement de l'arriéré correspondant.

La prescription est de 3 ans.

Bonne nouvelle

J'avais lu sur le site Service-Public.fr "En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans l'année qui suit la date de révision du loyer"

Bonne soirée

Bonjour,
Pour quel motif contestez-vous l'indexation annuelle du loyer ?

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Superviseur

Dans l'autre discussion (qui a disparu ?) et donc de mémoire:
Vous disiez refuser de payer l'augmentation du loyer suite à un DPE G.
Refuser de payer n'est pas contester.... C'est vous mettre en tort pour impayé, et risquer la résiliation du bail.

Vous disiez attendre que le bailleur réagisse et fasse valoir ses arguments. C'est risqué.

Contester c'est :
- courrier RAR au bailleur exprimant vos motifs de contestation
- saisie de la CDC
- saisie du tribunal si besoin

Voici les articles de la loi 89-462 (comme déjà cités)
article 17-1
III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.


Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1er juillet 2024.

Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

La déduction logique c'est :
1/ payez ce qui est demandé
2/ écrivez ce courrier RAR pour demander l'annulation de la révision sur la base des articles précités et du DPE G.

Bonjour,

Notre précédente discussion existe toujours : "GEL DES LOYERS - LOI CLIMAT ET RESILIDENCE"

Je vous avais indiqué avoir fait le choix de ne payer que le loyer initial et de laisser l'initiative au bailleur, estimant que le risque de poursuites était faible (enjeu financier de 570 € à ce jour et impossibilité de relouer le bien en G).

Maintenant, vous m'avez fait douter de ma position : si je laisse perdurer cette situation, l'arriéré ne va cesser de s'accroître et avant la tacite reconduction du bail en août 2025, il aura peut être intérêt à m'expulser pour relouer au prix révisé à un quelqu'un qui acceptera un DPE G.

Merci pour vos conseils clairs et précis

Bonne journée

Il aurait été plus judicieux de continuer à la suite.

Si vous restez en impayé et laissez l'initiative au bailleur, vous n'êtes pas en position de force.
Vous risquez la résiliation du bail : Vu la crise de logement actuelle, l'interdiction de relouer est une bien faible menace.
La décision de faire ou pas les démarches indiquées (gratuites) vous appartient.