Refus de réparer le système de chasse d’eau WC

Bonjour,

Je viens chercher votre aide car je suis en désaccord avec mon propriétaire.

Pour le contexte : lors de mon emménagement, je me suis rapidement rendu compte que le système de chasse d’eau des WC était cassé car il se déclenche tout seul toutes les 5 minutes. Ce point n’avait évidemment jamais été mentionné lors des visites, et ne figure pas dans l’était des lieux d’entrée.

Après de nombreuses demandes écrites et au téléphone, le propriétaire m’envoie balader en me disant qu’il ne souhaite pas investir d’argent dans cet appartement.

Mon dernier recours est donc ici : la réparation des wc est bien une charge bailleur puisque rien n’a été mentionné dans l’état des lieux ? Comment puis-je obtenir gain de cause ?

Merci d’avance pour votre aide !!

Bonjou

La réparation du système de chasse d'eau est une charge locative la loi le définit comme celà .
Donc si vous ne voulez pas payer des litres d'eau, il vous appartient de réparer ce mécanisme .

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
Si rien de noté dans l'état des lieux, c'est que c'était en bon état .

Merci pour votre réponse, j’ai du mal à concevoir le fait que la réparation soit à ma charge alors que le système était déjà défectueux à mon arrivée, comment est-ce possible ?

Bonjour,
Ce n'est peut-être qu'un problème de d'étanchéité du joint de chasse ou la présence de tartre. (cela m'est arrivé).
Comme vous dites que rien n'a été mentionné dans l'état des lieux, réparez vous même ou faites réparer, car vous ne pourrez pas prouver la préexistence du problème.

Merci pour vos réponses, ce n’est pas dans l’état des lieux mais j’ai des échanges écrits datant d’avant la signature du bail soulignant ce problème. Est-ce valable pour prouver la préexistence du problème ?

Bonjour,
Ce qui n'est pas noté dans l'état des lieux est juridiquement considéré remis en bon état. Vos écrits antérieurs ne serviront à rien. Il fallait le mentionner sur l'état des lieux d'entrée que vous avez signé.
Vous aviez encore 10 jours pour faire compléter cet état des lieux, ce que vous n'avez pas fait ?

N'insistez pas plus auprès du bailleur, puisque :
en admettant que vous arriviez à l'obliger de faire réparer (ce qui n'est pas gagné) il peut choisir le prestataire le plus cher du quartier et vous réimputer la facture dans vos charges !

cf le décret qui précise les charges locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
Y figurent notamment :
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

Merci pour ces indication, j’ai envoyé un mail avec en pièces jointes les photos et vidéos du WC cassé dans les 10 jours pour modification de l’état des lieux, et l’agent immobilier m’a répondu par écrit qu’il ne pouvait pas modifier l’état des lieux après la signature initiale. Puis-je faire jouer cela ?

cf article 3-2 de la loi 89-462
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.

MAis pendant ce temps, l'eau coule ... Avez-vous au moins un devis pour savoir le coût de cette réparation ?

Merci pour ces informations, et si j’arrive à faire jouer cet article et que ce problème est rajouté à l’état des lieux, le bailleur est obligé d’accepter de réparer le système ?

Et oui je vais faire intervenir un plombier pour un devis !

C'est possible, Mais préparez vous à un certain délai (plusieurs mois) pour une audience CDC.

Commencez par saisir la CDC qui validera ou pas l'ajout sur l'état des lieux d'entrée. Et si le bailleur continue à refuser, il faudra saisir l tribunal.

En admettant que ce soit validé, il faudra une nouvelle procédure (CDC + tribunal) pour obliger le bailleur à réparer sur la base de l'article 6 de la loi 89-462 :

"...
Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
...

Voyez si le montant en jeu mérite des mois (années ?) de procédure.

Bonjour,
Puisque vous connaissiez le problème avant la signature du bail (comment ?), pourquoi ne l'avez-vous pas fait noter lors de l'état des lieux ?

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Superviseur