Relation bailleur / locataire, conge avec reprise

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Posté le Le 01/04/2015 à 05:25
Locataires depuis le 1 août 2007, notre bailleur nous a signifié notre congé par huissier, afin d'y loger sa mère - Nous avons donc dû partir et l'état des lieux prévu le 15 juillet 2010 n'a été fait que le 23 juillet - Dès le 24 juillet , une agence immobilière publiait sur internet une offre de location pour cette fermette, photos à l'appui.
Nous avons 69 ans passés ,et sommes très traumatisés , sans compter les frais de déménagement ( 3.800,00 euros ) -
Peut-on envisager une requalification, quelle en serait la procédure, et quel pourrait être le montant des dommages et intérêts - merci de vos conseils -

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Posté le Le 01/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame,

Est ce que le préavis vous a été signifié dans le délai de 6 mois?

Citation :
Peut-on envisager une requalification,

Qu'entendez vous par là?


Cordialement

Posté le Le 01/04/2015 à 05:25
Oui, les 6 mois ont été respectés - Mais le motif est faux -

Posté le Le 01/04/2015 à 05:25
Bonjour Madame

Si effectivement le motif est erroné, vous pouvez saisir le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble.
Au cours de cette action le bailleur devra prouver que sa mère est bien locataire du bien.
En ce qui concerne le dédommagement que vous pouvez demander je suggère le remboursement des frais liés à votre déménagement.

Cordialement

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