Reprise avant fin du bail d'une maison louee

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Posté le Le 23/01/2013 à 03:26
Bonjour,
Fonctionnaire , j'ai été affecté, en Outre Mer, à l'Ile de la Réunion en 2005 ; étant propriétaire d'une maison en Haute Garonne, nous l'avons loué et le dernier locataire a un bail de 3 ans ( Septembre 2008 - Septembre 2011 )ne connaissant pas notre date de retour.
Nous l'avions informé qu'il se pourrait que nous revenions avant et effectivement nous revenons sur la Haute Garonne en Juillet 2009.
Question : pouvons nous récupérer notre maison avant la fin du bail et quelles sont les formalités à accomplir ?
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerçiant par avance ,
Cordialement

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Posté le Le 23/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,

Citation :
Bonjour,
Fonctionnaire , j'ai été affecté, en Outre Mer, à l'Ile de la Réunion en 2005 ; étant propriétaire d'une maison en Haute Garonne, nous l'avons loué et le dernier locataire a un bail de 3 ans ( Septembre 2008 - Septembre 2011 )ne connaissant pas notre date de retour.
Nous l'avions informé qu'il se pourrait que nous revenions avant et effectivement nous revenons sur la Haute Garonne en Juillet 2009.
Question : pouvons nous récupérer notre maison avant la fin du bail et quelles sont les formalités à accomplir ?
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerçiant par avance ,
Cordialement



Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le bail ne peut être dénoncé par le propriétaire pour habiter dans les lieux uniquement 6 mois avant la fin du bail en cours. Vous pourrez donc adresser un congés au locataire au mois de mars 2011.


Malheureusement, pour pouvoir récupérer le logement avant le terme du bail, il aurait fallu conclure un bail dérogatoire non soumis à la loi du 6 juillet 1989 (Bail de location en meublé par exemple).

Très cordialement.

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