Reprise de bail suite au décès de ma mère.

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Posté le Le 20/11/2016 à 05:25
Bonjour,
ma mère est décédée le mardi 5 avril.
elle et moi habitions un appartement type T1 en location depuis 2001 si mes souvenirs sont bons.
j'ai eu la propriétaire au téléphone aujourd'hui en lui demandant si je pouvais reprendre le bail de ma mère pour rester dans cet appartement qui est le seul logement que j'ai, et que si je quitte je me retrouve sans adresse et à la rue.
celle-ci n'a pas voulu me répondre, prétextant que ce n'était pas le moment qu'elle ne s'attendait pas à une nouvelle pareille et m'a ensuite dit qu'elle avait penser à cet appartement pour sa fille.
le propriétaire a t-il le droit de me mettre dehors du jour au lendemain? (sachant que le loyer pour le mois d'avril est payer bien sûr)
a-t'il le droit de me refuser la succession du bail?
pour information ce propriétaire est un nouveau propriétaire depuis seulement quelques mois il y a eu vente de l'appartement lorsque ma mère est tombée malade.
j'ai 20 ans et j'ai toujours résider chez ma mère, cet endroit est ma seule adresse.
par contre je ne sais pas encore jusqu'à quand va le bail qu'à signer ma mère.
mais au vue de l'Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
il est stipulé " Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès "

est-il également possible que mon ami vienne y vivre avec moi?

merci pour votre réponse.

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Posté le Le 20/11/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
le propriétaire a t-il le droit de me mettre dehors du jour au lendemain? (sachant que le loyer pour le mois d'avril est payer bien sûr)
a-t'il le droit de me refuser la succession du bail?

Vous avez parfaitement trouvé la justification légale au transfert de bail.
Cependant il faudrait savoir quelle est la date du premier contrat de bail et quelle est la durée du bail.
En effet si votre mère arrivait en fin de bail la propriétaire peut refuser le renouvellement.

Cordialement

Posté le Le 20/11/2016 à 05:25
Fin du bail pour 2013 , nous y étions depuis 2001 je crois.

merci

Cordialement.

Posté le Le 20/11/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Dans ce cas vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier du transfert de bail.
Par contre la propriétaire pourra mettre fin au bail dans les conditions requises par la loi en vous envoyant votre préavis 6 mois avant l'expiration du bail initialement conclu par votre mère.

cordialement

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