Reprise logement bailleur - retour de l'etranger
> Immobilier > Location > Bail d’habitation
Posté le Le 13/05/2025 à 02:28
Bonjour,
J'ai mis en location meublé mon logement le 25 Novembre 2023 lors de mon départ en Australie.
Cependant je suis contraint de revenir en France début Juin 2025 suite à la fin de mon Visa de travail .
Je n'ai aucun domicile à mon retour et souhaiterais savoir comment il était possible de mettre fin de façon anticipe au bail de mon locataire ?
Il s'agit d'une situation d'urgence car je serais sans emploi ni domicile à mon retour, je n'ai trouvé aucune indication pour ce cas de figure.
Merci d'avance pour votre aide.
Kevin
J'ai mis en location meublé mon logement le 25 Novembre 2023 lors de mon départ en Australie.
Cependant je suis contraint de revenir en France début Juin 2025 suite à la fin de mon Visa de travail .
Je n'ai aucun domicile à mon retour et souhaiterais savoir comment il était possible de mettre fin de façon anticipe au bail de mon locataire ?
Il s'agit d'une situation d'urgence car je serais sans emploi ni domicile à mon retour, je n'ai trouvé aucune indication pour ce cas de figure.
Merci d'avance pour votre aide.
Kevin
Posté le Le 13/05/2025 à 04:58
Bonjour,
La loi ne prévoit aucune exception permettant au bailleur de reprendre son logement en cours de bail. Il faudra donner congé à votre locataire pour novembre 2025 en respectant le préavis de 3 mois.
Cependant vous pouvez tenter de négocier un arrangement avec lui en lui demandant de donner son congé en échange d'une indemnisation, par exemple prise en charge de ses frais de déménagement + paiement des frais d'agence pour la location de son nouvel logement + 3 mois de loyer gratuits + pas d'état des lieux en sortie.
__________________________
Modératrice
La loi ne prévoit aucune exception permettant au bailleur de reprendre son logement en cours de bail. Il faudra donner congé à votre locataire pour novembre 2025 en respectant le préavis de 3 mois.
Cependant vous pouvez tenter de négocier un arrangement avec lui en lui demandant de donner son congé en échange d'une indemnisation, par exemple prise en charge de ses frais de déménagement + paiement des frais d'agence pour la location de son nouvel logement + 3 mois de loyer gratuits + pas d'état des lieux en sortie.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 13/05/2025 à 05:35
Bonjour
Selon la loi 89-462 seul le locataire peut donner congé à tout moment.
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance.
Le préavis pour le bailleur est de 3 mois.
Si le locataire paye son loyer c'est pour vous un revenu. Vous n'êtes pas totalement sans ressources.
Selon la loi 89-462 seul le locataire peut donner congé à tout moment.
Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance.
Le préavis pour le bailleur est de 3 mois.
Si le locataire paye son loyer c'est pour vous un revenu. Vous n'êtes pas totalement sans ressources.
Posté le Le 13/05/2025 à 06:27
Posté le Le 31/05/2025 à 09:01
Bonjour,
Petite question sur ce sujet.
Si à la fin du bail, le locataire au final se retrouve dans les conditions où il est dit "protégé". Le propriétaire n'a plus de logement lui aussi après avoir donné congés.
Le propriétaire si je suis bien la loi ne peut pas récupéré son bien alors que nous sommes en fin de contrat et doit lui aussi continuer a louer un logement de son côté et tant pis pour lui ?
Après, en regardant les texte de lois, il ne faut pas s'étonner que les gens fassent ce qu'on appelle justice soit même pour récupérer leur bien.
Petite question sur ce sujet.
Si à la fin du bail, le locataire au final se retrouve dans les conditions où il est dit "protégé". Le propriétaire n'a plus de logement lui aussi après avoir donné congés.
Le propriétaire si je suis bien la loi ne peut pas récupéré son bien alors que nous sommes en fin de contrat et doit lui aussi continuer a louer un logement de son côté et tant pis pour lui ?
Après, en regardant les texte de lois, il ne faut pas s'étonner que les gens fassent ce qu'on appelle justice soit même pour récupérer leur bien.
Posté le Le 31/05/2025 à 09:15
Bonjour,
La loi, c’est la loi. Quand elle est d’ordre public, il faut la respecter. Si l’on se fait justice soi-même en violation de la loi, on s’expose aux sanctions prévues par la loi et elles peuvent être lourdes. C’est au moment de donner un bien en location qu’il faut y penser.
Comment comptez-vous faire justice vous même ? En expulsant manu militari votre locataire ? C’est passible d’une peine de prison. N’espérez pas qu’un tribunal vous donne raison au motif que la loi serait injuste.
La loi, c’est la loi. Quand elle est d’ordre public, il faut la respecter. Si l’on se fait justice soi-même en violation de la loi, on s’expose aux sanctions prévues par la loi et elles peuvent être lourdes. C’est au moment de donner un bien en location qu’il faut y penser.
Comment comptez-vous faire justice vous même ? En expulsant manu militari votre locataire ? C’est passible d’une peine de prison. N’espérez pas qu’un tribunal vous donne raison au motif que la loi serait injuste.
Posté le Le 31/05/2025 à 09:56
Bonjour,
Je suis d'accord pour que la personne qui engage son bien en location respecte le contrat. Mais comme tout contrat cela a une durée.
Et, pour avoir fait quelques recherches, il est interdit de demander à quelqu'un au moment de la signature du bail s'il peut se retrouver en situation de locataire protégé (exemple conditions d'une invalidité).
Du coup, qui est le plus malhonnête. Vous avez beau respecté la loi elle ne vous protège pas alors que dans la constitution, on est censé vous protégé ainsi que vos biens .
C'est marrant de traiter les honnête gens de gangster après.
Désolé, mais ça me révolte vraiment enfaite de voir que parfois, tu es dans une situation où tu décides de louer ton bien un certain temps pour des projets. Ensuite tu veux le récupérer mais en fait non et c'est toi qui est a la rue.
C'est ça la justice que vous amener a vouloir respecter ??
Je suis d'accord pour que la personne qui engage son bien en location respecte le contrat. Mais comme tout contrat cela a une durée.
Et, pour avoir fait quelques recherches, il est interdit de demander à quelqu'un au moment de la signature du bail s'il peut se retrouver en situation de locataire protégé (exemple conditions d'une invalidité).
Du coup, qui est le plus malhonnête. Vous avez beau respecté la loi elle ne vous protège pas alors que dans la constitution, on est censé vous protégé ainsi que vos biens .
C'est marrant de traiter les honnête gens de gangster après.
Désolé, mais ça me révolte vraiment enfaite de voir que parfois, tu es dans une situation où tu décides de louer ton bien un certain temps pour des projets. Ensuite tu veux le récupérer mais en fait non et c'est toi qui est a la rue.
C'est ça la justice que vous amener a vouloir respecter ??
Posté le Le 31/05/2025 à 10:08
Si je suis donc le raisonnement, un propriétaire ne pourra JAMAIS même légalement récupéré son bien si le locataire est dit protégé ??
Posté le Le 31/05/2025 à 10:17
Bonjour,
Les gens qui se comportent comme des gangsters ne sont pas des honnêtes gens. Votre opinion sur la loi et sur la justice vous appartient et n’engage que vous. Il faut tout de même être conscient que, devant un tribunal, c’est l’interprétation du juge sur la loi et sur la justice qui prévaudra sur la vôtre.
La loi française est très protectrice des locataires mais ce n’est pas la seule. La loi allemande l’est encore plus. Ceci dit parce que je sens venir le french bashing.
D'ailleurs vous n’êtes pas obligé de soumettre à la loi du 6 juillet 1989 le logement que vous donnez en location. Il est parfaitement légal de ne donner en location que pour, par exemple, un usage de résidence secondaire ou de logement de fonction d’un salarié du moment que cela est parfaitement clair à la lecture du contrat. Mais évidemment, à ces conditions, vous aurez plus de mal à trouver un locataire.
Citation :
Après, en regardant les texte de lois, il ne faut pas s'étonner que les gens fassent ce qu'on appelle justice soit même pour récupérer leur bien.
C'est marrant de traiter les honnêtes gens de gangster après.
…
C'est ça la justice que vous amener a vouloir respecter ??
Après, en regardant les texte de lois, il ne faut pas s'étonner que les gens fassent ce qu'on appelle justice soit même pour récupérer leur bien.
C'est marrant de traiter les honnêtes gens de gangster après.
…
C'est ça la justice que vous amener a vouloir respecter ??
Les gens qui se comportent comme des gangsters ne sont pas des honnêtes gens. Votre opinion sur la loi et sur la justice vous appartient et n’engage que vous. Il faut tout de même être conscient que, devant un tribunal, c’est l’interprétation du juge sur la loi et sur la justice qui prévaudra sur la vôtre.
La loi française est très protectrice des locataires mais ce n’est pas la seule. La loi allemande l’est encore plus. Ceci dit parce que je sens venir le french bashing.
D'ailleurs vous n’êtes pas obligé de soumettre à la loi du 6 juillet 1989 le logement que vous donnez en location. Il est parfaitement légal de ne donner en location que pour, par exemple, un usage de résidence secondaire ou de logement de fonction d’un salarié du moment que cela est parfaitement clair à la lecture du contrat. Mais évidemment, à ces conditions, vous aurez plus de mal à trouver un locataire.
Posté le Le 31/05/2025 à 11:33
Je vous remercie pour le retour.
En revanche, ayant fait une première année de droit, le juge est censé être objectif et impartial au regard de la loi et appliquer la loi sans jugement de sa part.
Ensuite , une loi normalement qui se veut anticonstitutionnelle n'est pas censé être admissible et légal. Or, ici, on ne protège que la personne qui occupe votre bien mais pas le propriétaire du bien ce qui devrait être le cas.
De plus, si on va plus loin, par exemple un squatteur est protégé un peu par la loi aujourd'hui. Or, dans l'histoire de la justice, on sait que "la coutume" donc une tradition judiciaire qui se perpétue depuis des siècles peut faire preuve de loi. Avant, je pense que les squatteur n'étaient pas dorloté par la justice.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a eu dans l'histoire de la justice bon nombre de renvoi a des affaires qui ont ete jugés selon une coutume ou des faits et non selon le cadre légal dans les textes.
Bref, c'est un débat qui pourrait être long.
En revanche, dernière question si possible.
Il est dit qu'un locataire protégé doit se voir proposer un relogement. Ok
Ça veut dire quoi exactement ?
Parce que si je lui envoi des offres d'appartement avec le même budget et la même surface mais qu'il envoie son dossier et ai refusé ce n'est pas ma faute par exemple.
Ou s'arrête là notion de proposition de relogement. ???
C'est assez flou
En revanche, ayant fait une première année de droit, le juge est censé être objectif et impartial au regard de la loi et appliquer la loi sans jugement de sa part.
Ensuite , une loi normalement qui se veut anticonstitutionnelle n'est pas censé être admissible et légal. Or, ici, on ne protège que la personne qui occupe votre bien mais pas le propriétaire du bien ce qui devrait être le cas.
De plus, si on va plus loin, par exemple un squatteur est protégé un peu par la loi aujourd'hui. Or, dans l'histoire de la justice, on sait que "la coutume" donc une tradition judiciaire qui se perpétue depuis des siècles peut faire preuve de loi. Avant, je pense que les squatteur n'étaient pas dorloté par la justice.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a eu dans l'histoire de la justice bon nombre de renvoi a des affaires qui ont ete jugés selon une coutume ou des faits et non selon le cadre légal dans les textes.
Bref, c'est un débat qui pourrait être long.
En revanche, dernière question si possible.
Il est dit qu'un locataire protégé doit se voir proposer un relogement. Ok
Ça veut dire quoi exactement ?
Parce que si je lui envoi des offres d'appartement avec le même budget et la même surface mais qu'il envoie son dossier et ai refusé ce n'est pas ma faute par exemple.
Ou s'arrête là notion de proposition de relogement. ???
C'est assez flou
Posté le Le 31/05/2025 à 11:41
Je vous remercie pour le retour.
En revanche, ayant fait une première année de droit, le juge est censé être objectif et impartial au regard de la loi et appliquer la loi sans jugement de sa part.
Ensuite , une loi normalement qui se veut anticonstitutionnelle n'est pas censé être admissible et légal. Or, ici, on ne protège que la personne qui occupe votre bien mais pas le propriétaire du bien ce qui devrait être le cas.
De plus, si on va plus loin, par exemple un squatteur est protégé un peu par la loi aujourd'hui. Or, dans l'histoire de la justice, on sait que "la coutume" donc une tradition judiciaire qui se perpétue depuis des siècles peut faire preuve de loi. Avant, je pense que les squatteur n'étaient pas dorloté par la justice.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a eu dans l'histoire de la justice bon nombre de renvoi a des affaires qui ont ete jugés selon une coutume ou des faits et non selon le cadre légal dans les textes.
Bref, c'est un débat qui pourrait être long.
En revanche, dernière question si possible.
Il est dit qu'un locataire protégé doit se voir proposer un relogement. Ok
Ça veut dire quoi exactement ?
Parce que si je lui envoi des offres d'appartement avec le même budget et la même surface mais qu'il envoie son dossier et ai refusé ce n'est pas ma faute par exemple.
Ou s'arrête là notion de proposition de relogement. ???
C'est assez flou
J'ai vu sinon que le mieux c'est de perdre son emploi aussi comme ça on a pas de revenus et on devient un locataire protégé.
En revanche, ayant fait une première année de droit, le juge est censé être objectif et impartial au regard de la loi et appliquer la loi sans jugement de sa part.
Ensuite , une loi normalement qui se veut anticonstitutionnelle n'est pas censé être admissible et légal. Or, ici, on ne protège que la personne qui occupe votre bien mais pas le propriétaire du bien ce qui devrait être le cas.
De plus, si on va plus loin, par exemple un squatteur est protégé un peu par la loi aujourd'hui. Or, dans l'histoire de la justice, on sait que "la coutume" donc une tradition judiciaire qui se perpétue depuis des siècles peut faire preuve de loi. Avant, je pense que les squatteur n'étaient pas dorloté par la justice.
C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a eu dans l'histoire de la justice bon nombre de renvoi a des affaires qui ont ete jugés selon une coutume ou des faits et non selon le cadre légal dans les textes.
Bref, c'est un débat qui pourrait être long.
En revanche, dernière question si possible.
Il est dit qu'un locataire protégé doit se voir proposer un relogement. Ok
Ça veut dire quoi exactement ?
Parce que si je lui envoi des offres d'appartement avec le même budget et la même surface mais qu'il envoie son dossier et ai refusé ce n'est pas ma faute par exemple.
Ou s'arrête là notion de proposition de relogement. ???
C'est assez flou
J'ai vu sinon que le mieux c'est de perdre son emploi aussi comme ça on a pas de revenus et on devient un locataire protégé.
Posté le Le 31/05/2025 à 12:15
Bonjour,
On voit que vous n'avez pas connu la loi de 48...
Les critères de "locataire protégé" sont très stricts et limités dans la loi 89-462, et c'est au locataire de les justifier.
En résumé c'est l'âge ET des revenus modestes, ou bien s'occuper d'un enfant gravement handicapé nécessitant présence soutenue et des soins contraignants.
Il ne s'appliquent pas dans le cas d'une location meublée ou encore touristique ou pour un bail étudiant, ou un bail mobilité.
cf article 15 de la loi 89-462 extraits.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources
IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources
Citation :
Si je suis donc le raisonnement, un propriétaire ne pourra JAMAIS même légalement récupéré son bien si le locataire est dit protégé ??
Si je suis donc le raisonnement, un propriétaire ne pourra JAMAIS même légalement récupéré son bien si le locataire est dit protégé ??
Citation :
exemple conditions d'une invalidité
exemple conditions d'une invalidité
On voit que vous n'avez pas connu la loi de 48...
Les critères de "locataire protégé" sont très stricts et limités dans la loi 89-462, et c'est au locataire de les justifier.
En résumé c'est l'âge ET des revenus modestes, ou bien s'occuper d'un enfant gravement handicapé nécessitant présence soutenue et des soins contraignants.
Il ne s'appliquent pas dans le cas d'une location meublée ou encore touristique ou pour un bail étudiant, ou un bail mobilité.
cf article 15 de la loi 89-462 extraits.
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources
IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources
Posté le Le 31/05/2025 à 12:15
Hello !
Vickoyotte que vous ayez fait une première année de droit ou pas, le juge est effectivement censé appliquer la loi de manière impartiale. Je ne comprends pas pourquoi vous dites ça car ceci ne présume qu'il soit toujours favorables au locataire contre le propriétaire. La loi arbitre les intérêts contradictoires des deux parties au cas par cas.
Je ne comprends pas plus cette notion de "loi normalement qui se veut anticonstitutionnelle n'est pas censé être admissible et légal" ? Et encore "ici, on ne protège que la personne qui occupe votre bien mais pas le propriétaire du bien ce qui devrait être le cas". C'est quoi ce cas "ici" ? Pouvez-vous être plus clair, plus factuel, pour argumenter votre idée ?
"De plus, si on va plus loin, par exemple un squatteur est protégé un peu par la loi aujourd'hui" : ici encore pouvez-vous argumenter de manière plus explicite ?
"Or, dans l'histoire de la justice, on sait que "la coutume" donc une tradition judiciaire qui se perpétue depuis des siècles peut faire preuve de loi". Pouvez-vous donner ne serait-ce qu'un exemple de prétendue "coutume" primant sur une de nos dispositions légales actuelle ?
"C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a eu dans l'histoire de la justice bon nombre de renvoi a des affaires qui ont ete jugés selon une coutume ou des faits et non selon le cadre légal dans les textes". Idem avez-vous un exmple actuel démonstratif ?
A+
__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Vickoyotte que vous ayez fait une première année de droit ou pas, le juge est effectivement censé appliquer la loi de manière impartiale. Je ne comprends pas pourquoi vous dites ça car ceci ne présume qu'il soit toujours favorables au locataire contre le propriétaire. La loi arbitre les intérêts contradictoires des deux parties au cas par cas.
Je ne comprends pas plus cette notion de "loi normalement qui se veut anticonstitutionnelle n'est pas censé être admissible et légal" ? Et encore "ici, on ne protège que la personne qui occupe votre bien mais pas le propriétaire du bien ce qui devrait être le cas". C'est quoi ce cas "ici" ? Pouvez-vous être plus clair, plus factuel, pour argumenter votre idée ?
"De plus, si on va plus loin, par exemple un squatteur est protégé un peu par la loi aujourd'hui" : ici encore pouvez-vous argumenter de manière plus explicite ?
"Or, dans l'histoire de la justice, on sait que "la coutume" donc une tradition judiciaire qui se perpétue depuis des siècles peut faire preuve de loi". Pouvez-vous donner ne serait-ce qu'un exemple de prétendue "coutume" primant sur une de nos dispositions légales actuelle ?
"C'est d'ailleurs pour cela qu'il y a eu dans l'histoire de la justice bon nombre de renvoi a des affaires qui ont ete jugés selon une coutume ou des faits et non selon le cadre légal dans les textes". Idem avez-vous un exmple actuel démonstratif ?
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 31/05/2025 à 12:36
Citation :
Ensuite , une loi normalement qui se veut anticonstitutionnelle n'est pas censé être admissible et légal. Or, ici, on ne protège que la personne qui occupe votre bien mais pas le propriétaire du bien ce qui devrait être le cas.
Ensuite , une loi normalement qui se veut anticonstitutionnelle n'est pas censé être admissible et légal. Or, ici, on ne protège que la personne qui occupe votre bien mais pas le propriétaire du bien ce qui devrait être le cas.
Si la loi du 6 juillet 1989 est anticonstitutionnelles, la voie de la question prioritaire de constitutionnalité vous est ouverte.
Posté le Le 31/05/2025 à 12:41
Bonjour,
Le relogement cela consiste à trouver au locataire un autre logement similaire où il puisse loger. Il ne suffit pas de lui trouver des annonces, il faut qu'il puisse intégrer le logement (et donc qu'il soit accepté par le nouveau bailleur). Le mot "relogement" n'est pas très technique.
La loi en question date de 1989, et avant cela il y avait une loi déjà très protectrice datant de 1948. Ce n'est pas comme si les propriétaires avaient été pris en traître au moment de mettre en location.
Le locataire sous la loi de 1948 doit être relogé en cas de reprise par le bailleur, sauf conditions liées à la durée de détention du bien. Et même après l'expiration du bail le locataire peut se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux. Et surtout les loyers sont sévèrement plafonnés
Et donc contrairement à une idée reçue la tendance de l'évolution de la loi pour les baux de résidence principale est en faveur des propriétaires depuis 1948. La loi de 1989 a par exemple fait sauter toute obligation de relogement pour les bailleurs âgés ou aux revenus modestes, ou encore pour les locataires n'étant pas âgés et aux revenus modestes.
Bref, ce n'est pas la faute du locataire si le bailleur a eu la flemme de lire la loi avant de mettre en location.
__________________________
Modératrice
Le relogement cela consiste à trouver au locataire un autre logement similaire où il puisse loger. Il ne suffit pas de lui trouver des annonces, il faut qu'il puisse intégrer le logement (et donc qu'il soit accepté par le nouveau bailleur). Le mot "relogement" n'est pas très technique.
La loi en question date de 1989, et avant cela il y avait une loi déjà très protectrice datant de 1948. Ce n'est pas comme si les propriétaires avaient été pris en traître au moment de mettre en location.
Le locataire sous la loi de 1948 doit être relogé en cas de reprise par le bailleur, sauf conditions liées à la durée de détention du bien. Et même après l'expiration du bail le locataire peut se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux. Et surtout les loyers sont sévèrement plafonnés
Et donc contrairement à une idée reçue la tendance de l'évolution de la loi pour les baux de résidence principale est en faveur des propriétaires depuis 1948. La loi de 1989 a par exemple fait sauter toute obligation de relogement pour les bailleurs âgés ou aux revenus modestes, ou encore pour les locataires n'étant pas âgés et aux revenus modestes.
Bref, ce n'est pas la faute du locataire si le bailleur a eu la flemme de lire la loi avant de mettre en location.
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