Résiliation de bail pour raison familial ou santé
> Immobilier > Location > Bail d’habitation
Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Bonjour,
Locataire d'une maison puis-je résilier mon bail avec un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois pour raison familial . Divorcé je ne peut pas avoir la garde alterné de ma fille car le village ou j habite n'a pas de bus pour le collège de ma fille . Puis-je avoir le préavis d un mois si j'habite un village déservis par les bus ? De plus je me suis fais opéré de la hanche ( prothèse ) j'ai des difficultés a monter les escaliers pour accéder a ma chambre et a la Salle de Bain . Est-ce que pour cette raison de santé puis-je ramener mon préavis de 3 mois à un mois .
Locataire d'une maison puis-je résilier mon bail avec un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois pour raison familial . Divorcé je ne peut pas avoir la garde alterné de ma fille car le village ou j habite n'a pas de bus pour le collège de ma fille . Puis-je avoir le préavis d un mois si j'habite un village déservis par les bus ? De plus je me suis fais opéré de la hanche ( prothèse ) j'ai des difficultés a monter les escaliers pour accéder a ma chambre et a la Salle de Bain . Est-ce que pour cette raison de santé puis-je ramener mon préavis de 3 mois à un mois .
Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Malheureusement non à priori:
Le préavis n'est réduit à un mois que dans quelques cas bien limités:
* En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique.
* Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déja accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de CDD.
* Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi
* Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
En conséquence, sauf si vous êtes âgé de plus de 60 ans, l'état de santé de même que l'existence d'un réseau de transport collectif urbain n'ont pas d'effet sur la durée du préavis.
Très cordialement.
Citation :
ocataire d'une maison puis-je résilier mon bail avec un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois pour raison familial . Divorcé je ne peut pas avoir la garde alterné de ma fille car le village ou j habite n'a pas de bus pour le collège de ma fille . Puis-je avoir le préavis d un mois si j'habite un village déservis par les bus ? De plus je me suis fais opéré de la hanche ( prothèse ) j'ai des difficultés a monter les escaliers pour accéder a ma chambre et a la Salle de Bain . Est-ce que pour cette raison de santé puis-je ramener mon préavis de 3 mois à un mois .
ocataire d'une maison puis-je résilier mon bail avec un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois pour raison familial . Divorcé je ne peut pas avoir la garde alterné de ma fille car le village ou j habite n'a pas de bus pour le collège de ma fille . Puis-je avoir le préavis d un mois si j'habite un village déservis par les bus ? De plus je me suis fais opéré de la hanche ( prothèse ) j'ai des difficultés a monter les escaliers pour accéder a ma chambre et a la Salle de Bain . Est-ce que pour cette raison de santé puis-je ramener mon préavis de 3 mois à un mois .
Malheureusement non à priori:
Le préavis n'est réduit à un mois que dans quelques cas bien limités:
* En cas de mutation professionnelle du locataire
La mutation peut avoir été demandée par le salarié ou avoir été imposée. La loi n'exige aucune condition d'éloignement géographique.
* Lorsque le locataire perd involontairement son emploi
Sont donc exclus de ce cas tous changements d'activité volontaires, les démissions ou les départs à la retraite. Le préavis réduit ne peut également pas être accordé aux salariés qui renoncent volontairement à leur activité. La jurisprudence, en revanche a déja accordé le préavis réduit pour les personnes en fin de CDD.
* Lorsque le locataire trouve un premier emploi ou retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi
* Quand le locataire est âgé de plus de soixante ans et que son état de santé justifie un changement de domicile
En conséquence, sauf si vous êtes âgé de plus de 60 ans, l'état de santé de même que l'existence d'un réseau de transport collectif urbain n'ont pas d'effet sur la durée du préavis.
Citation :
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié
Article 15 de la loi du 6 juillet 1989:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié
Très cordialement.
Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Bonjour je suis surpris de votre réponse car en fait j ai vu sur internet il y a 2 mois que pour des raisons familiales ( rapprochement familial) ou raisons de santé il était possible de ramener le préavis de 3 mois a un mois mais je ne retrouve pas ces informations.
Les informations que vous m avez données je les connais.
Faites des recherches DEMAIN sur la jurisprudence.
Il y a de plus en plus de divorces donc cela m étonnerait pas que le législateur n ait rien prévu pour un père divorcé qui veut se rapprocher du college de sa fille pour avoir la garde alternée de celle ci.
D avance merci
Les informations que vous m avez données je les connais.
Faites des recherches DEMAIN sur la jurisprudence.
Il y a de plus en plus de divorces donc cela m étonnerait pas que le législateur n ait rien prévu pour un père divorcé qui veut se rapprocher du college de sa fille pour avoir la garde alternée de celle ci.
D avance merci
Posté le Le 06/07/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Je suis désolé mais ces informations ne sont pas justes..
Je suis désolé mais une jurisprudence ne peut jamais aller contre la loi. Vous ne retrouverez aucune information susceptible d'étendre les motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989 et d'englober le rapprochement familial.
Très cordialement.
Citation :
Bonjour je suis surpris de votre réponse car en fait j ai vu sur internet il y a 2 mois que pour des raisons familiales ( rapprochement familial) ou raisons de santé il était possible de ramener le préavis de 3 mois a un mois mais je ne retrouve pas ces informations.
Bonjour je suis surpris de votre réponse car en fait j ai vu sur internet il y a 2 mois que pour des raisons familiales ( rapprochement familial) ou raisons de santé il était possible de ramener le préavis de 3 mois a un mois mais je ne retrouve pas ces informations.
Je suis désolé mais ces informations ne sont pas justes..
Citation :
Les informations que vous m avez données je les connais.
Faites des recherches DEMAIN sur la jurisprudence.
Les informations que vous m avez données je les connais.
Faites des recherches DEMAIN sur la jurisprudence.
Je suis désolé mais une jurisprudence ne peut jamais aller contre la loi. Vous ne retrouverez aucune information susceptible d'étendre les motifs prévus par la loi du 6 juillet 1989 et d'englober le rapprochement familial.
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 22/04/24, par Blog de Maître Florent L.