Resiliation de bail

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Posté le Le 04/11/2011 à 03:26
Je désire reprendre mon logement actuellement loué en MEUBLE pour 3 ans (il reste 1 an à courrir pour ce bail)pour loger ma fille et ses enfants au titre de sa résidence principale. Puis-je résilier le bail en respectant le préavis de 3 mois spécifié dans le bail.
Il est spécifié dans ce contrat de bail rédigé en Agence que cette location meublée est régie par la Code Civil.
Merci de votre réponse
Cordialement

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Posté le Le 04/11/2011 à 03:26
Bonjour

Effectivement le Code civil contient les dispositions applicables en matière de bail. Vous pouvez résilier le contrat de bail afin de loger votre fille (ce motif dit être précisé sur la lettre de rupture du bail) mais le préavis que vous devez respecté est de 6 mois et non 3 mois.

Cordialement

Posté le Le 04/11/2011 à 03:26
Bonsoir,

Peu importe que le logement soit meublé ou pas.
Les dispositions relatives sont prévues à l'article 15 de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989.

Cordialement

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