Restitution d'un dépot de garantie d'un bail comme

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Posté le Le 07/07/2013 à 05:25
Bonjour, j'ai rendu les clés de mon local commerciale à mon ancien propriétaire le 01 juillet 2009, je n'ai toujours pas reçu le dépot de garantie qui à eu lieu en 1991.
Quel courrier dois-je lui envoyer?
combien de temps a-t'il pour me rendre ce dépot de garantie?
cordialement

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Posté le Le 07/07/2013 à 05:25
Bonjour Madame,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que votre bail était bien un bail commercial?
Quel est le motif de fin du bail?

cordialement

Posté le Le 07/07/2013 à 05:25
C'était bien un bail commerciale et j'ai quitté l'ancien loyer car j'arrivais en fin de bail (9ans) et j'ai trouvé un autre local pour continuer mon activité.
Cordialement

Posté le Le 07/07/2013 à 05:25
Bonsoir Madame,

La loi ne prévoit pas de délai mais en principe une fois que les locaux ont été libérés et que l'état des lieux sortant a été effectué, il convient de compter deux mois.

Cordialement

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