Révision loyer

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Posté le Le 14/04/2025 à 16:50
Bonjour,
Mon bail d’habitation date du 1er Octobre 1995 et l’article 5 mentionne la révision du loyer « elle s’effectuera de plein droit et automatiquement chaque année le 1er octobre.... ».Or chaque régie locative ayant géré cet appartement a révisé le loyer chaque 1er Janvier. Est-ce légal ?

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Posté le Le 14/04/2025 à 16:55
Bonjour,
Vous vous plaignez d'avoir gratté 3 mois à chaque fois ?
C'est surprenant.

La révision au 1er janvier est légale.

La révision s'applique selon l'article 17-1 de la loi 89-462.
"I. ― Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat."

et aussi :
"
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."


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