Séparation de mes propriétaires/bailleurs
> Immobilier > Location > Bail d’habitation
Posté le Le 02/07/2013 à 05:25
Mes propriétaires louent en direct à mon épouse et moi (à travers un bail rédigé par une Agence, et co-signé par chacun d'eux et nous-mêmes) un pavillon que nous occupons depuis 2 ans.
Séparé depuis plus d'un an, ce couple est phase de divorce.
Madame est venue il y a quelques jours nous remettre en main propre (sans décharge), une copie d'un jugement du Tribunal de Grande Instance, qui précise que "la jouissance et la gestion" (ce qui implique perception des loyers et paiement des charges) lui sont attribuées. Elle a joint à cette copie le RIB de son nouveau compte bancaire personnel.
Ce jugement est "exécutoire nonobstant appel".
Nous savons que le mari va faire appel.
Devons-nous modifier les coordonnées bancaires du compte sur lequel nous virons nos loyers (actuellement le compte d'origine du couple) au seul vu de ce document, ou devons-nous attendre un acte d'huissier nous désignant nommément comme devant appliquer ce changement ?
J'ai d'ailleurs réclamé par téléphone à cette dame un acte d'huissier, sans réponse depuis une semaine.
Séparé depuis plus d'un an, ce couple est phase de divorce.
Madame est venue il y a quelques jours nous remettre en main propre (sans décharge), une copie d'un jugement du Tribunal de Grande Instance, qui précise que "la jouissance et la gestion" (ce qui implique perception des loyers et paiement des charges) lui sont attribuées. Elle a joint à cette copie le RIB de son nouveau compte bancaire personnel.
Ce jugement est "exécutoire nonobstant appel".
Nous savons que le mari va faire appel.
Devons-nous modifier les coordonnées bancaires du compte sur lequel nous virons nos loyers (actuellement le compte d'origine du couple) au seul vu de ce document, ou devons-nous attendre un acte d'huissier nous désignant nommément comme devant appliquer ce changement ?
J'ai d'ailleurs réclamé par téléphone à cette dame un acte d'huissier, sans réponse depuis une semaine.
Posté le Le 02/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Les deux sont possibles!
En effet, le jugement de divorce est assortie de l'exécution provisoire, c'est à dire qu'il est destiné à s'appliquer immédiatement, quand bien même l'une des parties ferait appel.
Mais il n'appartenait pas à madame de vous amener cette copie du jugement! En France, ce sont les huissiers qui exécutent toujours les décisions de justice.
De nature prudente, je vous conseillerai plutot d'attendre que l'huissier de justice vous notifie légalement la décision. En effet, c'est cette notification qui vous dégage de toute responsabilité à l'égard du mari.
Prenons un exemple peu probable mais sait-on jamais: Vous arrêtez de payer le loyer au mari. Madame ne fait pas signifier la décision par huissier et le mari vous assigne en paiement: Dans ce cas, vous seriez en tord.
En conséquence, mieux vaut faire les choses dans les règles et attendre l'huissier.
Très cordialement.
Citation :
Séparé depuis plus d'un an, ce couple est phase de divorce.
Madame est venue il y a quelques jours nous remettre en main propre (sans décharge), une copie d'un jugement du Tribunal de Grande Instance, qui précise que "la jouissance et la gestion" (ce qui implique perception des loyers et paiement des charges) lui sont attribuées. Elle a joint à cette copie le RIB de son nouveau compte bancaire personnel.
Ce jugement est "exécutoire nonobstant appel".
Nous savons que le mari va faire appel.
Devons-nous modifier les coordonnées bancaires du compte sur lequel nous virons nos loyers (actuellement le compte d'origine du couple) au seul vu de ce document, ou devons-nous attendre un acte d'huissier nous désignant nommément comme devant appliquer ce changement ?
Séparé depuis plus d'un an, ce couple est phase de divorce.
Madame est venue il y a quelques jours nous remettre en main propre (sans décharge), une copie d'un jugement du Tribunal de Grande Instance, qui précise que "la jouissance et la gestion" (ce qui implique perception des loyers et paiement des charges) lui sont attribuées. Elle a joint à cette copie le RIB de son nouveau compte bancaire personnel.
Ce jugement est "exécutoire nonobstant appel".
Nous savons que le mari va faire appel.
Devons-nous modifier les coordonnées bancaires du compte sur lequel nous virons nos loyers (actuellement le compte d'origine du couple) au seul vu de ce document, ou devons-nous attendre un acte d'huissier nous désignant nommément comme devant appliquer ce changement ?
Les deux sont possibles!
En effet, le jugement de divorce est assortie de l'exécution provisoire, c'est à dire qu'il est destiné à s'appliquer immédiatement, quand bien même l'une des parties ferait appel.
Mais il n'appartenait pas à madame de vous amener cette copie du jugement! En France, ce sont les huissiers qui exécutent toujours les décisions de justice.
De nature prudente, je vous conseillerai plutot d'attendre que l'huissier de justice vous notifie légalement la décision. En effet, c'est cette notification qui vous dégage de toute responsabilité à l'égard du mari.
Prenons un exemple peu probable mais sait-on jamais: Vous arrêtez de payer le loyer au mari. Madame ne fait pas signifier la décision par huissier et le mari vous assigne en paiement: Dans ce cas, vous seriez en tord.
En conséquence, mieux vaut faire les choses dans les règles et attendre l'huissier.
Très cordialement.
Posté le Le 02/07/2013 à 05:25
Merci pour cette avis si rapidement donné, qui confirme nos impressions.
Cordialement.
Cordialement.
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