Transaction et TEOM

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Posté le Le 04/09/2016 à 10:49
Bonjour,

J'ai loué une maison dans laquelle j'ai eu d'énormes problèmes (eau impropre à la consommation, infiltrations, humidité etc....reconnus par expertises et analyse)

Une transaction a été trouvée à l'amiable entre mon avocat et celui de mon bailleur.
Mon avocat me dit qu'elle a déposé cette transaction auprès du tribunal d'instance afin que celui-ci soit signé. Cela fait 3 mois et celle-ci me dit qu'elle n'a toujours pas eu le retour du TI.
Est-ce normal que le délai soit si long?

J'ai donc du quitter ce logement. Un état des lieux de sortie a été validé comme identique à celui d'entrée.
Ma propriétaire avait selon la transaction, 15 jours pour me restituer le dépôt de garantie. Or celle-ci me fait des retenues abusives mensongères.
Notamment lorsque j'ai visité la location, elle m'a dit que je ne paierai pas de TEOM (d'ailleurs le locataire de la maison d'à coté n'en a jamais payé)
et que les 20€ de charges correspondaient à l'eau froide (sans décompte annuel puisque le compteur est chez elle et pas de sous compteurs pour ses locataires)

Elle me réclame désormais la TEOM en me fournissant photocopie de la taxe foncière mais je vois que ni ma maison ni celle de mon voisin n'apparait sur celle-ci.
Certes nous avons tous la même adresse mais il me semble que les 3 logements devraient apparaitre distinctement?
Je sais aussi que lors de la construction de ces 2 maisons sur le même terrain que le sien, il n'y a pas eu de demande de lots auprès de l'urbanisme.

Pouvez-vous me renseigner sur ces points et ai-je le droit de m'adresser aux impôts pour avoir le renseignement sur la validité de sa taxe foncière?



Je vous remercie,

Bien Cordialement,

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