Travaux dans la location

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Posté le Le 08/09/2023 à 14:28
Bonjour,

J'ai vu que si des travaux durent plus de 21 jours il peut y avoir une réduction de loyer.
Pour mon cas, il y a une quinzaine de jours de travaux mais étalés sur 2 mois, ce qui ne nous a pas facilité la vie.

Bien sûr le propriétaire ne veut rien savoir.

La règle des 21 jours s'applique t'elle dans mon cas ?
Merci.

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Posté le Le 08/09/2023 à 15:39
bonjour,

l'article 1724 du code civil indique :

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail


L'article 1724 n'exige pas qu'il s'agisse 21 jours consécutifs.

il doit s'agir de travaux urgents.

salutations

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