Travaux embellissement exécutés par locataire

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Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Le locataire s'engage à executer les travaux suivants ,dans un délai de 6 mois à compter de son entrée dans le logement: papiers peints et peintures
des pièces : sejour cuisine 2 chambres et 2 couloirs. Le propriétaire s'engage à fournir les fournitures papiers et peintures au locataire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Les travaux terminés, il est dressé un état de reception des travaux signés par le propriétaire et le locataire. En contrepartie des travaux effectués, le propriétaire, exonére pendant 20 mois du paiement des charges ,soit 1000 euros (1) ou verse 1000 euros au locataire.(2)

Les piéces ainsi repeintes ou revetues de papiers peints sont réputées avoir été remis dans un état neuf au locataire.
soit( 1 ou 2 )

une clause de ce type est -elle valide dans un bail location de droit commun non meublée

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Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Bonjour monsieur.


Une telle clause est tout à fait valable dans un contrat de bail de droit commun en vertu de l'article 6 de la loi du 6.07.1989.

Toutefois, pour ête pleinement valable, vous devez également indiquer ce qui se passerait au cas où il y aurait un départ anticipé du locataire.

A part ce détail, tout est bon.

Cordialement.

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Je parle d'exonération de charges de 50 euros s 20 mois
ou paiement de 1000 euros or l 'article 6 de la loi que vous citez dit:les travaux qu'executera le locataire...
et les modalités de leur imputation sur le loyer

le terme loyer employé dans la loi permet donc également l'exonération des charges ou le paiemenent des travaux pas de confusion possible?

Posté le Le 18/11/2011 à 03:26
Bonjour.

Qu'il s'agisse du loyer ou des charges revient à peu près au même résultat puisque si vous l'éxonérez des charges, c'est que vous allez les payer à sa place. Donc, c'est une imputation indirecte sur le loyer.

A priori, pas de problème pour vous.

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