Vente maison avec des locataires
> Immobilier > Location > Bail d’habitation
Posté le Le 22/05/2023 à 14:35
Bonjour,
Suite à une succession, mes parents ont hérité d'une maison en 2012 avec des locataires présents. Le bail de l epoque indiquait que c etait un bail d un an renouvelable. Ils l ont gardé dans l état. A aujourd'hui, ils souhaitent vendre la maison. Je voulais savoir s il fallait tenir compte de l echeance d un an comme indiqué ds le bail ou s il faut tenir compte des delais de la loi actuel soit trois ans.
Merci pour votre retour
Suite à une succession, mes parents ont hérité d'une maison en 2012 avec des locataires présents. Le bail de l epoque indiquait que c etait un bail d un an renouvelable. Ils l ont gardé dans l état. A aujourd'hui, ils souhaitent vendre la maison. Je voulais savoir s il fallait tenir compte de l echeance d un an comme indiqué ds le bail ou s il faut tenir compte des delais de la loi actuel soit trois ans.
Merci pour votre retour
Posté le Le 22/05/2023 à 14:39
Bonjour,
Soit le bail est antérieur à 1982 soit il a été conclu en violation de la loi. Quoiqu’il en soit, la durée du bail en cours est de trois ans et il faudra déterminer la date à laquelle il a été renouvelé.
Soit le bail est antérieur à 1982 soit il a été conclu en violation de la loi. Quoiqu’il en soit, la durée du bail en cours est de trois ans et il faudra déterminer la date à laquelle il a été renouvelé.
Posté le Le 22/05/2023 à 14:44
1er décembre 2012 dc ils ne pourront donner conges qu en decembre 2024 ( information, 6 mois avant)
Posté le Le 22/05/2023 à 16:32
Bonjour,
C'est un logement loué vide ou meublé ?
Si loué vide la durée du bail est de 3 ans tacitement renouvelable et le congé pour vente doit être donné conformément à l'article 15 et au moins 6 mois avant l'échéance.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498
Ils peuvent aussi vendre occupé (donc à tout moment sans donner congé)
Ou encore proposer au locataire une indemnisation "motivante" en échange de son départ anticipé ... mais il peut refuser.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
C'est un logement loué vide ou meublé ?
Si loué vide la durée du bail est de 3 ans tacitement renouvelable et le congé pour vente doit être donné conformément à l'article 15 et au moins 6 mois avant l'échéance.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498
Ils peuvent aussi vendre occupé (donc à tout moment sans donner congé)
Ou encore proposer au locataire une indemnisation "motivante" en échange de son départ anticipé ... mais il peut refuser.
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 22/05/2023 à 17:07
Citation :
Je voulais savoir s il fallait tenir compte de l echeance d un an comme indiqué ds le bail ou s il faut tenir compte des delais de la loi actuel soit trois ans.
Je voulais savoir s il fallait tenir compte de l echeance d un an comme indiqué ds le bail ou s il faut tenir compte des delais de la loi actuel soit trois ans.
Bonjour,
Location vide ou meublée ?
__________________________
Janus2 - Administrateur
Posté le Le 22/05/2023 à 17:09
Vide
Posté le Le 22/05/2023 à 17:34
La location vide relève de la loi n°89-462 Titre 1er
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
Article 10
"Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
..."
__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;
Article 10
"Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
..."
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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
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