Violation de domicile du baiilleur, maison jardin propriété privé
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Posté le Le 15/10/2013 à 05:25
Nous louons une maison avec jardin à un propriétaire privé. Nous avons clôturé une partie du jardin. A maintes reprises, le bailleur vient sans prévenir sur la partie non clôturée (il va dans la remise, laisse son tracteur). Mais samedi, j'ai eu la désagréable surprise de le trouver avec son fils dans le jardin (partie clôturée)! Quand je lui ai demandé comment ils étaient entrés, il m'a tout simplement répondu qu'ils avaient du enlever le grillage. En fait ils sont venus nettoyer la vigne vierge sur la façade en prévision d'une remise en peinture. Je lui ai dit qu'il ne pouvait pas venir comme ça, qu'il devait téléphoner avant et avoir notre consentement. Il est parti vexé et a ensuite dit à mon mari qu'il n'avait pas besoin d'envoyer un recommandé pour venir.
Aussi, a t'il le droit de venir comme bon lui semble dans notre jardin, sans nous demander notre avis ou cela constitue t'il une violation de domicile? Quel texte de Loi pourrais-je lui opposer s'il réitère?
Merci d'avance pour votre réponse
Aussi, a t'il le droit de venir comme bon lui semble dans notre jardin, sans nous demander notre avis ou cela constitue t'il une violation de domicile? Quel texte de Loi pourrais-je lui opposer s'il réitère?
Merci d'avance pour votre réponse
Posté le Le 15/10/2013 à 05:25
Chère madame,
Vous avez raison, il y a bien violation de domicile conformément à l'article 226-4 du Code pénal qui dispose que:
La jurisprudence considère ainsi qu'un jardin clos fait partie du domicile prévue à cet article : Cass. Crim. 13 mars 1974.
Très cordialement.
Citation :
Nous louons une maison avec jardin à un propriétaire privé. Nous avons clôturé une partie du jardin. A maintes reprises, le bailleur vient sans prévenir sur la partie non clôturée (il va dans la remise, laisse son tracteur). Mais samedi, j'ai eu la désagréable surprise de le trouver avec son fils dans le jardin (partie clôturée)! Quand je lui ai demandé comment ils étaient entrés, il m'a tout simplement répondu qu'ils avaient du enlever le grillage. En fait ils sont venus nettoyer la vigne vierge sur la façade en prévision d'une remise en peinture. Je lui ai dit qu'il ne pouvait pas venir comme ça, qu'il devait téléphoner avant et avoir notre consentement. Il est parti vexé et a ensuite dit à mon mari qu'il n'avait pas besoin d'envoyer un recommandé pour venir.
Aussi, a t'il le droit de venir comme bon lui semble dans notre jardin, sans nous demander notre avis ou cela constitue t'il une violation de domicile? Quel texte de Loi pourrais-je lui opposer s'il réitère?
Nous louons une maison avec jardin à un propriétaire privé. Nous avons clôturé une partie du jardin. A maintes reprises, le bailleur vient sans prévenir sur la partie non clôturée (il va dans la remise, laisse son tracteur). Mais samedi, j'ai eu la désagréable surprise de le trouver avec son fils dans le jardin (partie clôturée)! Quand je lui ai demandé comment ils étaient entrés, il m'a tout simplement répondu qu'ils avaient du enlever le grillage. En fait ils sont venus nettoyer la vigne vierge sur la façade en prévision d'une remise en peinture. Je lui ai dit qu'il ne pouvait pas venir comme ça, qu'il devait téléphoner avant et avoir notre consentement. Il est parti vexé et a ensuite dit à mon mari qu'il n'avait pas besoin d'envoyer un recommandé pour venir.
Aussi, a t'il le droit de venir comme bon lui semble dans notre jardin, sans nous demander notre avis ou cela constitue t'il une violation de domicile? Quel texte de Loi pourrais-je lui opposer s'il réitère?
Vous avez raison, il y a bien violation de domicile conformément à l'article 226-4 du Code pénal qui dispose que:
Citation :
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La jurisprudence considère ainsi qu'un jardin clos fait partie du domicile prévue à cet article : Cass. Crim. 13 mars 1974.
Très cordialement.
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