Bail démarrant le 13 mars

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Posté le Le 02/02/2023 à 06:21
Bjr je voudrais savoir svp pr l'irl de référence pr un bail qui commence le 13 mars 2023 on est bien sur le 4e trimestre svp? merci
Calendrier annuel de révision de l’IRL

Publié au Journal Officiel, l’indice est établi chaque trimestre par l’Insee selon ce calendrier :

IRL du premier trimestre : publication vers le 15 avril, à retenir si la date de révision se situe entre mi-avril et mi-juillet
IRL du deuxième trimestre : publication vers le 15 juillet, à retenir entre mi-juillet et mi-octobre
IRL du troisième trimestre : publication vers le 15 octobre, à retenir entre mi-octobre et mi-janvier
IRL du quatrième trimestre : publication vers le 15 janvier de l’année suivante, à retenir entre mi-janvier et mi-avril de l’année suivante

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Posté le Le 02/02/2023 à 08:19
Bonjour,
Par défaut c'est le dernier indice paru à la date de signature, et sinon il faut l'indiquer sur le bail.
A l'impossible nul n'est tenu ...

Posté le Le 02/02/2023 à 09:58
merci !

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