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Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Monsieur ,

Uniquement si vous en avez le temps et l'envie d'y reagir par rapport au DOL et l'enventualité de'actionner ou pas le 463 et si cela amene quelque chose de neuf .

http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/deuxieme_partie_etudes_documents_120/etudes_diverses_123/dol_formation_5978.html

Remerciements anticipés.

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Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Cher Monsieur,

L'article est intéressant et va tout à fait dans votre sens. Je crois toujours à votre possibilité d'invoquer le dol après avoir fait usage du 463 du CPC. Ceci étant, et vous le savez, les tribunaux sont souvent rudes sur la démonstration du dol.

Mais sans doute qu'une Cour d'appel sera bien plus regardante que ne l'a été le TC dans votre affaire.

Très cordialement,

Bon courage en tout cas.

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Monsieur ,

Je pensais aussi commander ce livre d'un specialiste de la question delictuelle des notairesdont nomreuses jurisprudences le cite :

http://www.decitre.fr/livres/La-responsabilite-civile-des-notaires.aspx/9782856231562

Mais ne sait pas vraiment si je pourrai moi meme en tirer profit , a moins de l'offrir avecmes pieces a ce futur avocat , pour l'instant fantôme qui accepera de me defendre .....

Maios vais essayer de le contacter directement afin qu'il me conseille un avocat .

C'est ce que j'ai fait via FACEBOOK avec Madame , Conseiller référendaire à la Cour de cassation , une grosse tête qui a publier aussi de nombreux art sur le sujet . Peut etre me repondra t-elle ....?

Je veux aller jusqu'au bout de ces affaires mais il faut que je trouve cet excellent avocat " non requins" .... une aiguille dans une botte de foin .

A propos , c'est quoi le "referé d'astreinte" ? cela pouvait il etre utilisé dans notre cas par un de mes avocats ?

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Suite ....

Jean luc Aubert est mort en janvier 08 ...... pas de chance !

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Cher Monsieur,

Citation :


C'est ce que j'ai fait via FACEBOOK avec Madame Patricia CASSUTO-TEYTAUD, Conseiller référendaire à la Cour de cassation , une grosse tête qui a publier aussi de nombreux art sur le sujet . Peut etre me repondra t-elle ....?


Aucune idée. Mais en règle générale les magistrats ne sont pas trop accessibles encore moins si ce sont des pointures...

Citation :
A propos , c'est quoi le "referé d'astreinte" ? cela pouvait il etre utilisé dans notre cas par un de mes avocats ?


Le référé astreinte est l'acte par lequel le juge ordonne à une partie de produire des pièces sous une astreinte de X euros par jours. Si elle ne produit rien, elle peut ainsi être condamnée à payer une lourde somme d'argent. Je vous en avais parlé sous d'autres termes pour votre action devant la Cour d'appel.

A ma connaissance, cette action pouvait tout à fait être engagée dans votre affaire à condition de l'avoir demandé au juge.


Très cordialement.

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Monsieur ,

Citation :
Le référé astreinte est l'acte par lequel le juge ordonne à une partie de produire des pièces sous une astreinte de X euros par jours. Si elle ne produit rien, elle peut ainsi être condamnée à payer une lourde somme d'argent. Je vous en avais parlé sous d'autres termes pour votre action devant la Cour d'appel.


Des lors je ne comprends pas pourquoi mes avocats n'ont pas deja commencé par là !! a moins que ce soit très onereux comme demarche .... ( savez vous ce que couterait cette demarche ? )

Donc i je vais en appel , il faudra alors commencé par là .

Ceci dit si je fais actionner le 463 , je subbodore que Castaing et son "jules" vont "commander" au TC de juger un statuement indiquant qu'alors le TC n'accede pas non plus a la demande adverse. Un jugement qui aurait alors pour but de me laisser recuperer mon heritage, esperant par là que je n'aille pas en appel pour aller plus loin. A partir de là au pire chacun pourrait aller en appel en effet mais avec dangerosité pour elle car là le dol serait pleinement plaidé. Dans cette situation hypothetique ne serait il pas alors preferable de ne pas aller plus loin, récuperer mon heritage puis avec cet argent, l'utiliser partiellement pour payer un avocat pour attaquer le notaire ?

Si par contre je vais en appel, utiliser l'astreinte pour obtenir les bilans Me paraitrait indispensable comme preuve formelle

Cordialement .

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Suite ....

En commandant le livre culte sur la responsabilité des notaires et en informant mon actuel avocat de cela ( ce qui pourrait l'aider pour argumenter s'il accepte le dossier perella) , je me disait aussi que si je choisisais la formule " attente de la fin de prescripton dans 3 ans" sans rien faire et sans actionner le 463 , mais si par exemple au bout de deux ans en 2011 ( supposons que la mere meurt et que la fille retords herite du dossier ) Castaing exige en vertu du jugement actuel le solde dû ....et meme si on a vu que l'on pouvait reutiliser l' entiereté des arguments du dol pour la contrer , cela ne ménerait il pas alors encore a des années de + en proces , et en tout cas bien au dela de mars 2012 ??? Si oui , alors autant en finir de suite et activer le 463 sans perdre un temps supplemenaire ...Non ?

De plus si mon actuel avocat( que je surveillerait de pres grace a vous ...si vous l'acceptez ) acceptait le dossier Perella , cela donnerait alors une coherence a l'ensemble et un possible partage de responsabilités entre Castaing et Perella et de pouvoir peut etre demander davantage en dommage interets... ?

Car apres tout avec les elements deja en notre possession + un referé d'astreinte aupres du juge + la jurisprudence abondante sur la responsabilité civile des notaires aidée par le livre specialisé commandé , on commence a avoir des chances solides .... il me semble .

C'est pourquoi j'ai demandé a mon actuel avocat de bien vouloir budjetiser ses couts immediat pour mener alors l'ensemble des operations a envisager dans ce projet double. Si mon avocat actuel est surveillé, pourquoi aller chercher ailleurs .... souvent il 'arrive de chercher des solutions lointaines alors qu'elles sont proches ....

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Cher Monsieur,

Citation :
Des lors je ne comprends pas pourquoi mes avocats n'ont pas deja commencé par là !! a moins que ce soit très onereux comme demarche .... ( savez vous ce que couterait cette demarche ? )


L'essentiel des frais sont les frais d'avocat. Or, une action en référé devant un juge n'est pas bien onéreux car cela ne demande pas un gros travail supplémentaire.

Citation :

Ceci dit si je fais actionner le 463 , je subbodore que Castaing et son "jules" vont "commander" au TC de juger un statuement indiquant qu'alors le TC n'accede pas non plus a la demande adverse. Un jugement qui aurait alors pour but de me laisser recuperer mon heritage, esperant par là que je n'aille pas en appel pour aller plus loin. A partir de là au pire chacun pourrait aller en appel en effet mais avec dangerosité pour elle car là le dol serait pleinement plaidé. Dans cette situation hypothetique ne serait il pas alors preferable de ne pas aller plus loin, récuperer mon heritage puis avec cet argent, l'utiliser partiellement pour payer un avocat pour attaquer le notaire ?


Si, en tout cas, ce ne serait pas bête. C'est vraiment un choix qui ne vous appartient qu'à vous. En tout cas, Castaing n'a pas l'air de vouloir aller plus loin dans la procédure, donc probable qu'elle abandonne.

Citation :
En commandant le livre culte sur la responsabilité des notaires et en informant mon actuel avocat de cela ( ce qui pourrait l'aider pour argumenter s'il accepte le dossier perella) , je me disait aussi que si je choisisais la formule " attente de la fin de prescripton dans 3 ans" sans rien faire et sans actionner le 463 , mais si par exemple au bout de deux ans en 2011 ( supposons que la mere meurt et que la fille retords herite du dossier ) Castaing exige en vertu du jugement actuel le solde dû ....et meme si on a vu que l'on pouvait reutiliser l' entiereté des arguments du dol pour la contrer , cela ne ménerait il pas alors encore a des années de + en proces , et en tout cas bien au dela de mars 2012 ??? Si oui , alors autant en finir de suite et activer le 463 sans perdre un temps supplemenaire ...Non ?


La prescription est interrompu par l'assignation en justice. Donc, si la mère décède avant la fin de la prescription, possible que la fille intente une action afin de récupérer la somme due.

Reste à savoir quand va mourir la mère et si sa fille a vraiment l'intention de relancer la procédure. Je ne sais pas.

Citation :
De plus si mon actuel avocat( que je surveillerait de pres grace a vous ...si vous l'acceptez ) acceptait le dossier Perella , cela donnerait alors une coherence a l'ensemble et un possible partage de responsabilités entre Castaing et Perella et de pouvoir peut etre demander davantage en dommage interets... ?



Je vous rejoins sur le partage de responsabilité mais s'agissant de demander plus en dommages et intérêts, ce n'est pas possible. En effet, les dommages et intérêts sont strictement égaux à votre préjudice subi. Donc, que vous assignez l'un ou l'autre, ou bien les deux, les dommages et intérêts ne devraient pas être différents.

Citation :
C'est pourquoi j'ai demandé a mon actuel avocat de bien vouloir budjetiser ses couts immediat pour mener alors l'ensemble des operations a envisager dans ce projet double. Si mon avocat actuel est surveillé, pourquoi aller chercher ailleurs .... souvent il 'arrive de chercher des solutions lointaines alors qu'elles sont proches ....


Tout à fait. A mon sens, vous devez soit abandonner, soit attaquer tout le monde. Autrement dit, c'est quitte ou double. Mais n'attaquer que le notaire et laisser courir Castaing ne me semble pas forcément être la meilleure solution:

-D'une part, parce que si vous gagnez contre le notaire, a fortiori, vous gagnerez contre Castaing.

-D'autre part, votre avocat connait déjà bien le dossier Castaing.

-En outre, si la justice venait à relaxer le notaire, vous aurez toujours une chance contre Castaing. En multipliant les actions, vous multipliez les chances d'être indemnisé.

Très cordialement.

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Monsieur ,

Si on vat en appel, et malgré le fait que l'introduction initiale s'est faite en sus du 1116 ( dol) aussi sur le 1641 ( qui etait deja prescrit ...) mon avocat peut il alors expliquer au Tribunal dans ses conclusions et sa plaidoirie qu'il choisit desormais de delaisser le 1641 introduit par erreur par notre premier avocat et d'investir a fonds le dol et le 1116 que nous allons alors fortement argumenter ?( ce que l'on aurait deja du faire en instance au TC , Non ? )

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Cher Monsieur,

Citation :
Si on vat en appel, et malgré le fait que l'introduction initiale s'est faite en sus du 1116 ( dol) aussi sur le 1641 ( qui etait deja prescrit ...) mon avocat peut il alors expliquer au Tribunal dans ses conclusions et sa plaidoirie qu'il choisit desormais de delaisser le 1641 introduit par erreur par notre premier avocat et d'investir a fonds le dol et le 1116 que nous allons alors fortement argumenter ?( ce que l'on aurait deja du faire en instance au TC , Non ? )


Tout à fait. Il suffit que le nouvel avocat n'aborde que le 1116 dans ses conclusions et dans son assignation en appel pour faire oublier, de facto, le 1641 du Code civil.


Très cordialement.

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Monsieur ,

Citation :
Tout à fait. Il suffit que le nouvel avocat n'aborde que le 1116 dans ses conclusions et dans son assignation en appel pour faire oublier, de facto, le 1641 du Code civil.


Alors je trouve tout a fait hallucinant de constater que mon actuel avocat ne l'ai pas fait d'entrée au TC !! ca n'aurait pas alors donné prise au TC pour s'appuyer uniquement dessus en ecartant implicitement le dol !! Comment un avocat peut il alors ignorer la prescription annuelle de ce 1641 qui est un art il me semble, courant?
ca m'aurait alors fait gagner plus d'une année. Si il n'y avait eu que le dol alors d'argumenté, comment le TC aurait-il pu rejeter la demande ?

Ceci dit j'en ai tellement appris grace a vous pendant 1 an que je peux alors mieux mettre a profit mes attaques futures. Bon si mon actuel avocat accepte les deux dossiers , j'ai interet a le regarder a la loupe ! Et en croisant les doigts pour qu'en plaidoirie il soit a la hauteur ! Il est gentil tout plein mais c'est pas un M° Collard ! ( que j'ai contacté hier par fax dailleurs hier ...) ou un Dupont Moretti ...

Donc ce serait au moment de faire l'appel, qu'il ( mon avocat) demanderait alors au juge un referé en astreinte pour avoir les bilans ? ou alors c'est une étape suivante ?

A propos des bilans on imagine donc mal en effet que castaing en produise des faux dans la mesure où elle meme en a deja cité ses propres chiffres ( non prouvés) dans ses premieres conclusions de 03 , seuls chiffres d'affaire, car aucuns benefices cités. Ses propres chiffres cités etant dailleurs tres differents de ceux cités dans l'ace , mais aussi , different de ceux que j'ai moi meme constaté chez e comptable en 02 .... ! Il y a donc a ce jour 3 types de chiffres .... : ceux de l'acte , les siens , les miens .... + ceux des pseudos bilans a venir, forcés par l'astreinte .... avec ca, le tribunal appeciera ... !

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Cher Monsieur,
Citation :

Alors je trouve tout a fait hallucinant de constater que mon actuel avocat ne l'ai pas fait d'entrée au TC !! ca n'aurait pas alors donné prise au TC pour s'appuyer uniquement dessus en ecartant implicitement le dol !! Comment un avocat peut il alors ignorer la prescription annuelle de ce 1641 qui est un art il me semble, courant?


Tout à fait d'autant que votre avocat connaissait l'existence de la prescription. Simplement, il a très mal argumenté. Il a passé sa plaidoirie à dire que c'était un vice caché en usant de la jurisprudence relative au vice caché pour enfin dire: Non ce n'est pas un vice caché mais un dol! Cela ne tient pas debout.

IL fallait dire: C'est un dol, je vais le démontrer.

Citation :

Ceci dit j'en ai tellement appris grace a vous pendant 1 an que je peux alors mieux mettre a profit mes attaques futures. Bon si mon actuel avocat accepte les deux dossiers , j'ai interet a le regarder a la loupe ! Et en croisant les doigts pour qu'en plaidoirie il soit a la hauteur ! Il est gentil tout plein mais c'est pas un M° Collard ! ( que j'ai contacté hier par fax dailleurs hier ...) ou un Dupont Moretti ...


Surtout Dupont moretti mais qui est un pénaliste. Collard quant à lui, bénéficie d'une notoriété à mon humble avis, très surfaite. Il a surtout le don de dénicher les dossiers bien médiatiques.

Citation :
onc ce serait au moment de faire l'appel, qu'il ( mon avocat) demanderait alors au juge un referé en astreinte pour avoir les bilans ? ou alors c'est une étape suivante ?


C'est bien en appel. En fait, avant l'audience, se déroule une phase que l'on appelle la mise en état et qui est dirigé par un magistrat de jugement. Ce magistrat est chargé de vérifier que le dossier est en état d'être jugé. C'est à ce moment précis, qu'il faut demander la production des bilans.


Très cordialement.

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Monsieur ,

sur le dol ( source wikipedia ) :


Les éléments constitutifs du dol [modifier]

L'élément matériel [modifier]

des manœuvres positives [modifier]
Il faut démontrer une manœuvre qui émane de l'une des parties au contrat ou de son représentant mais non d'un tiers au contrat.( on est bien dans ce cas ) Ainsi, les manœuvres frauduleuses constitutives du dol peuvent résulter d'un subterfuge ( utiliser par exemple la caution du notaire pour donner credibilité au dol : exact ? ) , d'une escroquerie ( on est aussi dans ce cas quand on prouve les faux chiffres ou l'absence de bail , ou encore un nantissement civil abusif : ) . Aux manœuvres, on peut également ajouter le mensonge. Il existe deux possibilités concernant le mensonge :

Le bonus dolus est le boniment du marchand, l'exagération du camelot( elle me promettait un super commerce florissant ; on etait en effet dans l'exageration ) . Il ne permet pas la nullité.( c'est ennuyeux...)
Le malus dolus à contrario est un mensonge grave permettant l'action en nullité. ( enoncer des faux chiffres d'affaire ou de faux benefice -prouvés par le referé a venir entre autre - n'est il pas un mensonge grave ? )

L'élément intentionnel [modifier]
Il faut démontrer les manœuvres faites dans l'intention de tromper l'autre partie.

L'élément psychologique [modifier]
Le dol doit avoir provoqué chez la victime une erreur déterminante de son consentement. Sans cette erreur, le contrat n'aurait pas eu lieu.

Dans ces cas , l'exploitation consciente d'un courrier envoyé par moi a castaing 40 jours avant la signature indiquant clairement ma fragilité extreme d'alors , notemment psychologique,ainsi que tous les espoirs confiant et naïfs que je mettais dans ce projet, + attestation de mon psychiatre demontrantl'alteration de mon discernement ne pourraient il pas demontrer les manoeuvres dans ce contexte ?

Le dol n'est sanctionné que s'il :

présente d'une part le caractère déterminant au dommage, c'est-à-dire que l'erreur causée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime. ( cela peut il s'apliquer dans mon cas , car je ne comprend pas tres bien cette phrase ) °Ainsi on distingue le dol principal (lorsqu'il n'y aurait pas eu conclusion du contrat sans dol) du dol incident (lorsque le contrat aurait tout de même été conclu mais à des conditions différentes). Toutefois, cette distinction est de plus en plus remise en cause par la doctrine et la jurisprudence.( mais dans quel sens ? )

Le dol devant être prouvé, c'est par leur appréciation souveraine que les juges du fond le qualifie selon les règles procédurales habituelles ( ??? ) , notamment en matière de témoignages et de preuves.( en amenons nous assez ? that is the question ...) Le dol est sanctionné d'une nullité relative.( ca veut dire quoi " relative " dans ce cas ? )

L'article 1150 du code civil dispose que « le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir au contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »
( traduction ? )

Tout cela pour voir si j'ai vraiment des chances a plaider le dol .... Je pense qu'elle risque alors d'utliser un courrier que je lui avait envoyé en 2001 lui indiquant ( je n'avais pas encore les preuves a l'epoque ni ne savait encore l'ampleur du dol et le machiavelisme sous jacent : je croyait encore naîvement en l'honneteté des castaing ...) que j'essayait de comprendre pourquoi il y avait un tel effondrement du CA , mais " sans remettre en cause l'acte de vente ni la responsabilité de castaing " et en cherchant d'autres elements d'explication : conjoncture, concurrence, etc .... Alors dans les circonstance que l'on connait la production d'un tel document par castaing ne risquerait il pas de se retourner contre elle ? Ou alors serait il vraiment a charge contre moi ?

Merci de vos eclairages toujours utiles .

Posté le Le 17/12/2012 à 03:26
Cher Monsieur,

Citation :
Le malus dolus à contrario est un mensonge grave permettant l'action en nullité. ( enoncer des faux chiffres d'affaire ou de faux benefice -prouvés par le referé a venir entre autre - n'est il pas un mensonge grave ?


Tout à fait, à mon sens. Le bon dol vise surtout la publicité. Achetez mon produit parce que c'est le meilleur. Dans le cadre d'une vente de fonds de commerce, le bon dol n'existe pas vraiment étant donné la gravité de l'acte. La production de faux bilan n'est pas un bon dol.
Citation :

Dans ces cas , l'exploitation consciente d'un courrier envoyé par moi a castaing 40 jours avant la signature indiquant clairement ma fragilité extreme d'alors , notemment psychologique,ainsi que tous les espoirs confiant et naïfs que je mettais dans ce projet, + attestation de mon psychiatre demontrantl'alteration de mon discernement ne pourraient il pas demontrer les manoeuvres dans ce contexte ?


Ce sont des éléments à prendre en compte. Mais les manoeuvres, ce sont surtout les agisemments de Castaing en vue de vous tromper, notamment les faux bilans, les entretiens avec elle au cours desquels, elle vous promettait la poule aux oeufs d'or etc.



Citation :
présente d'une part le caractère déterminant au dommage, c'est-à-dire que l'erreur causée par le dol doit avoir été déterminante du consentement de la victime. ( cela peut il s'apliquer dans mon cas , car je ne comprend pas tres bien cette phrase )[/


En fait, on parle de caractère déterminant lorsque le Dol a déterminé votre consentement. Autrement dit, si Castaing n'avait commis aucun Dol, vous n'auriez pas acheté le fonds de commerce. Autrement dit, si elle vous ment sur le montant du CA que de quelques dizaines d'euros, il n'y a pas dol. En effet, dans ce cas, qu'elle vous mente ou non, vous auriez quand même achetez le fonds de commerce.

Tel n'est pas votre cas. Vous rentrez bien dans le cadre du Dol.
Citation :

Le dol devant être prouvé, c'est par leur appréciation souveraine que les juges du fond le qualifie selon les règles procédurales habituelles ( ??? ) , notamment en matière de témoignages et de preuves.( en amenons nous assez ? that is the question ...) Le dol est sanctionné d'une nullité relative.( ca veut dire quoi " relative " dans ce cas ? )


Est-ce que cela suffit? C'est à la justice d'en décider. En fait, votre affaire repose surtout sur la production de faux bilans. Cet élément, à lui seul, peut constituer le Dol à mon sens.

La nullité relative est une nullité que l'on doit invoquer selon le nouveau délai de prescription de 5 ans (Avant 10 ans, donc pour vous, c'est l'ancienne loi qui s'applique) et qui ne peut être invoqué que par les parties contractantes (donc vous).

On oppose la nullité relative à la nullité absolue: Dans ce cas, délai de prescription de 30 ans (cela n'existe plus) et la nullité peut être invoqué par tout le monde.


L'article 1150 du Code civil ne vous concerne pas.


Citation :
Tout cela pour voir si j'ai vraiment des chances a plaider le dol .... Je pense qu'elle risque alors d'utliser un courrier que je lui avait envoyé en 2001 lui indiquant ( je n'avais pas encore les preuves a l'epoque ni ne savait encore l'ampleur du dol et le machiavelisme sous jacent : je croyait encore naîvement en l'honneteté des castaing ...) que j'essayait de comprendre pourquoi il y avait un tel effondrement du CA , mais " sans remettre en cause l'acte de vente ni la responsabilité de castaing " et en cherchant d'autres elements d'explication : conjoncture, concurrence, etc .... Alors dans les circonstance que l'on connait la production d'un tel document par castaing ne risquerait il pas de se retourner contre elle ? Ou alors serait il vraiment a charge contre moi ?


Difficile à dire. En fait, le dol repose essentiellement sur les manoeuvres de Castaing. En principe, on ne prend pas vraiment en compte la personne victime du Dol. Donc, dès lors qu'il y a eu tromperie, il y a dol. Quand bien même, vous avez cherché à expliquer l'effondrement du CA.


Très cordialement.

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