Sous location bail mixte communal

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Posté le Le 07/07/2021 à 09:39
Bonjour à toutes et tous.
Je vais essayer de resumer la situation et de poser mon questionnement le plus simplement possible.

Notre commune, d'une centaine d'habitants possede un restaurant surmonté d'un logement au sein du village. Ce batiment etant vide, la municipalité a decidé de louer le dit batiment. La où les choses se corsent, c'est que le futur locataire voudrait ouvrir un restaurant dans la partie commercial et transformer le logement du dessus en logement de fonction pour son futur employé. Ce logement serait consideré comme un avantage en nature pour le locataire/employé.

J'ai donc besoin de votre aide pour detricoter cette situation.

Est-ce legal de sous louer un logement communal ?
Est il necessaire d'etablir un bail de location specifique avec le locataire.
N'etant pas juriste et ce type de location m'etant inconnu, j'en appel a vos competences afin de m'eclairer au mieux sur cette situation et sur la legislation en vigueur.

Par avance je tiens a vous remercier.
Bien cordialement

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