Caution solidaire bail social séparation
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Posté le Le 16/09/2025 à 08:30
Bonjour
Ma fille s'est installé avec son compagnon via un bail logement social privé avec caution solidaire d'un an après séparation.
Ils se sont pacsés en mai 2022; dissolution du PACS en juillet 2024 et ma fille quitte le logement en septembre 2024 mais signale son départ en décembre 2024. Elle a pris un logement en septembre 2024.
Son ex-compagnon a créé des dettes en ne payant pas les loyers ou partiellement.
Assigné tous les 2, il est demandé à ma fille de payer la moitié des dettes sur un 1 an
Doit-elle payer pour moitié les dettes contractées après son départ ?
Merci

 

Posté le Le 16/09/2025 à 08:35
Bonjour,
Comment votre fille a-t-elle "signalé" son départ ?
et à quelle date le bailleur l'a-t-il reçu ?
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. "
Ils ont été assignés, mais que dit exactement le jugement ?
Posté le Le 16/09/2025 à 13:24
Bonjour,
Voilà ce que dit la loi:
Si vous êtes cosignataire d'un bail qui prévoit une clause de solidarité, vous serez solidaire de toutes dettes locatives contractées dans un délai maximal de six mois après votre congé ou jusqu'à l'arrivée d'un locataire avant la fin de ce délai (Loi no 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1).
Il ne suffit pas de partir pour prendre congé , il faut le signaler au bailleur en A/R.
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