Caution solidaire bail social séparation

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Posté le Le 16/09/2025 à 08:30
Bonjour

Ma fille s'est installé avec son compagnon via un bail logement social privé avec caution solidaire d'un an après séparation.
Ils se sont pacsés en mai 2022; dissolution du PACS en juillet 2024 et ma fille quitte le logement en septembre 2024 mais signale son départ en décembre 2024. Elle a pris un logement en septembre 2024.
Son ex-compagnon a créé des dettes en ne payant pas les loyers ou partiellement.
Assigné tous les 2, il est demandé à ma fille de payer la moitié des dettes sur un 1 an

Doit-elle payer pour moitié les dettes contractées après son départ ?
Merci

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Posté le Le 16/09/2025 à 08:35
Bonjour,
Comment votre fille a-t-elle "signalé" son départ ?
et à quelle date le bailleur l'a-t-il reçu ?

"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. "

Ils ont été assignés, mais que dit exactement le jugement ?

Posté le Le 16/09/2025 à 13:24
Bonjour,
Voilà ce que dit la loi:
Si vous êtes cosignataire d'un bail qui prévoit une clause de solidarité, vous serez solidaire de toutes dettes locatives contractées dans un délai maximal de six mois après votre congé ou jusqu'à l'arrivée d'un locataire avant la fin de ce délai (Loi no 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8-1).
Il ne suffit pas de partir pour prendre congé , il faut le signaler au bailleur en A/R.

Posté le Le 19/09/2025 à 14:16
Bonjour,

Ma fille a quitté le logement en septembre 2024 et l'a signalé que décembre 2024 par courrier remis en main propre

Le PACS a été dissout en juillet 2024 et Mr resté dans le logement a commencé à faire des dettes ensuite.

Dans leur bail la solidarité s'exerce 1 an après avoir notifié.

L'avocat, a négocié pour 6 mois pour ma fille et étalement sur 3 ans. Mr est passé en dossier de surendettement

merci pour vos retours

Posté le Le 19/09/2025 à 15:05
Bonjours,
Merci c est toujours agreable de savoir comment les choses se terminent.

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