Acte de cautionnement

Bonjour,

Je me suis portée garante pour un ami qui avait signé un bail d'habitation (3 ans renouvelable) en Mai 2015 par l'intermédiaire d'une agence Immobilière et à l'époque cette dernière lui avait demandé un garant même si son salaire dépassait 3 fois plus le loyer du logement. De mémoire j'avais signé un document.

Aujourd'hui je souhaite me désengager car il ne m'inspire plus confiance et donc j'ai demandé la copie de ce document que j'avais signé. Mon ami a cherché dans son dossier et me confirme ne pas avoir trouvé cette copie non plus et il m'informe qu'il semblerait que la copie ne lui a pas été remise.

Il a vérifié dans le contrat de location section 'Document Annexe' et il est mentionné les éléments ci-après:

Le preneur reconnait que les documents mentionnés en annexés au présent bail et listés eu titre I- article 10 lui ont été remis.
-Conditions général du présent bail
-Acte de caution solidaire :non
-Etat des lieux établi lors de la remise des clés au locataire
-Listes des réparations locatives et des charges récupérables
-Attestation d'assurance multirisques habitation

Question:
1- L'agence fait référence à l'inexistence d'un acte de caution solidaire.
Est-il possible que le document qui a été signé serait un acte de caution simple ? Dans cette hypothèse, le faite qu'il n'est pas listé parmi l'annexe en tant que document qui a été remis au locataire PEUT -IL LE RENDRE NULLE même si ce document existe dans leur archive ?

2- D'après une juriste, si l'acte de caution qui a été signé correspond à un acte de cautionnement simple et illimité il est déjà considéré caduque dans mon cas car le 2 renouvellement du contrat a pris fin en Mai 2021 et l'acte de cautionnement n'est pas valide pour le 3ème cycle de renouvellement. Y-aurait -il un texte de loi qui montre ceci ?

Très Cordialement,
Tina

Bonjour,
La loi fait obligation de remettre au garant une copie du bail, pas de remettre au locataire une copie de l'acte de cautionnement.
Donc le fait que l'acte de cautionnement ne soit pas dans la liste des documents remis au locataire ne veut rien dire.

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Superviseur