Caution appartement et charges locatives

Bonjour,
J'ai été colocataire d'un appartement T3 entre septembre 2018 et février 2026. Nous avons réalisé l'état des lieux de sortie fin février et notre ancien propriétaire vient de nous faire un retour concernant les 700 euros de caution laissés en 2018.
J'ai un doute concernant la légitimité de sa demande. Son retour indique quelques réparations minimes (pour 134€) mais aussi des "rattrapages de charges" : après calculs il indique que nous avons payé 50€ par mois de provision pour charge durant la durée de la location, mais qu'en moyenne les charges ont couté 56,50€ par mois, et que donc nous sommes déficitaires de 585€ sur les 90 mois de location. Tous calculs faits, nous lui devons donc de l'argent.
Je suis étonné d'être prévenu si tard des augmentations de charges et que cela puisse avoir un si gros impact. Un grand merci donc à vous de m'éclairer sur cette situation 🙂
Bonne journée,
Gui Biscus

Hello !

Deux choses :

- Il est fort probable que ce "complément" de charges n'ait pu être valorisé par votre bailleur qu'à la clôture des charges de la copropriété pour l'exercice échu, après votre départ. En tout cas ce que vous avez payé chaque mois en "charges" ce sont des "provisions" pour couvrir vos charges locatives régularisées tous les 12 mois.

- Votre bailleur doit vous justifier les charges locatives "récupérables" en question (documents venant du syndic gérant la copropriété). Vous pourrez ainsi vérifier son calcul sur la période de votre location.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour, merci pour votre réponse!
Si les charges sont régularisées tous les 12 mois, je me demande pourquoi le propriétaire attend 7 ans pour nous demander la somme manquante. Ne doit il pasle faire tous les ans?
Merci!!

Qu'en est il de plus de la prescription de 3 ans (loi ALUR) '?
Merci à vous

(suite)

Vous n'aviez pas précisé sur quelle durée le bailleur voulait régulariser les charges mais oui la prescription est de 3 ans : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F479

Votre bailleur a donc perdu 4 ans de régularisation possible. En regard des provisions mensuelles déjà versées il ne peut régulariser que les charges locatives dûment justifiées mais non encore prescrites.

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci pour vos réponses!

Bonjour,
Je confirme que la prescription est de 3 ans pour les charges

C'est la loi 89-462 (ALUR c'est autre chose)
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Ensuite ce n'est pas une "caution" c'est un DEPOT DE GARANTIE.
La même loi article 22 précise :
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

La régularisation est annuelle et si le bailleur "oublie" c'est à vous de réclamer.
cf article 23 :
"Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude sanitaire du logement, dont le contenu est défini par décret en Conseil d'Etat. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

Le bailleur vous doit donc un décompte précis (pas une moyenne) et des justificatifs (factures) et uniquement pour les 3 dernières années.

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Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Pour compléter, l'article 22 prévoit que pour l'année en cours au moment de votre départ :
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.

Vos démarches (dans l'ordre)
- courrier RAR au bailleur pour réclamer le décompte précis des charges sur les 3 dernières années, l'accès aux justificatifs et le remboursement du solde du dépôt de garantie
- saisie de la commission de conciliation
- saisie du tribunal

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Modératrice
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Remarque : Yapasdequoi l'art 23 ne dit pas que si le bailleur oublie* la régularisation annuelle ce serait au locataire de la réclamer. Mais oui le locataire peut toujours s'en inquiéter s'il ne voit rien venir.
* mais il a 3 ans pour s'en rappeler

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Certes... C'est plus un conseil pratique.
Lorsque le bailleur "oublie" c'est soit de la négligence, soit parce que le locataire a trop payé.
Donc le locataire a (en général) intérêt à réclamer la régularisation si elle ne vient pas chaque année.

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Modératrice
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Bonjour,

Comme déjà dit, la prescription en matière de charges locatives est de 3 ans.

Ensuite, reprenez votre bail et vérifiez si les charges ne seraient pas indiquées "au forfait", cas courant en colocation, auquel cas il n'y aurait pas de régularisation possible.

Et pour finir, ce n'est pas ainsi que l'on fait une régularisation, on n'indique pas une moyenne de charges. Le bailleur doit fournir un décompte détaillé par poste de charge et tenir à disposition du locataire les justificatifs.

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Janus2 - Administrateur