Caution appartement et charges locatives

> Immobilier > Location > Caution

Posté le Le 22/07/2026 à 10:34
Bonjour,
J'ai été colocataire d'un appartement T3 entre septembre 2018 et février 2026. Nous avons réalisé l'état des lieux de sortie fin février et notre ancien propriétaire vient de nous faire un retour concernant les 700 euros de caution laissés en 2018.
J'ai un doute concernant la légitimité de sa demande. Son retour indique quelques réparations minimes (pour 134€) mais aussi des "rattrapages de charges" : après calculs il indique que nous avons payé 50€ par mois de provision pour charge durant la durée de la location, mais qu'en moyenne les charges ont couté 56,50€ par mois, et que donc nous sommes déficitaires de 585€ sur les 90 mois de location. Tous calculs faits, nous lui devons donc de l'argent.
Je suis étonné d'être prévenu si tard des augmentations de charges et que cela puisse avoir un si gros impact. Un grand merci donc à vous de m'éclairer sur cette situation 🙂
Bonne journée,
Gui Biscus

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/07/2026 à 10:47
Hello !

Deux choses :

- Il est fort probable que ce "complément" de charges n'ait pu être valorisé par votre bailleur qu'à la clôture des charges de la copropriété pour l'exercice échu, après votre départ. En tout cas ce que vous avez payé chaque mois en "charges" ce sont des "provisions" pour couvrir vos charges locatives régularisées tous les 12 mois.

- Votre bailleur doit vous justifier les charges locatives "récupérables" en question (documents venant du syndic gérant la copropriété). Vous pourrez ainsi vérifier son calcul sur la période de votre location.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Posté le Le 22/07/2026 à 11:17
Bonjour, merci pour votre réponse!
Si les charges sont régularisées tous les 12 mois, je me demande pourquoi le propriétaire attend 7 ans pour nous demander la somme manquante. Ne doit il pasle faire tous les ans?
Merci!!

Posté le Le 22/07/2026 à 11:23
Qu'en est il de plus de la prescription de 3 ans (loi ALUR) '?
Merci à vous

Posté le Le 22/07/2026 à 11:24
Qu'en est il de plus de la prescription de 3 ans (loi ALUR) '?
Merci à vous

Posté le Le 22/07/2026 à 12:42
(suite)

Vous n'aviez pas précisé sur quelle durée le bailleur voulait régulariser les charges mais oui la prescription est de 3 ans : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F479

Votre bailleur a donc perdu 4 ans de régularisation possible. En regard des provisions mensuelles déjà versées il ne peut régulariser que les charges locatives dûment justifiées mais non encore prescrites.

A+

__________________________
"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Posté le Le 22/07/2026 à 14:29
Merci pour vos réponses!

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


Bénéficiez
d'un diagnostic
gratuit
de 20 minutes
Réservez un rendez-vous