Caution après 25ans erosion monétaire

Bonjour,
Pour une caution de 7000 Frs versée en 1998 et rendue en 2025.

1/Doit-on se fier à l'INSEE qui indique que l'on doit tenir compte de l'érosion monétaire ?

2/Ou bien rester sur le calcul basique 1 euros = 6.55957 Francs?

Que dit la loi exactement?

D'avance merci!

Bonjour,
C'est dans le cadre d'une location d'un logement ?
Il ne s'agit dans ce cas pas d'une caution mais d'un dépôt de garantie.
La loi 89-462 ne prévoit pas d'actualisation de cette somme à calculer selon la règle de conversion francs/euros.

Bonjour,

Une ancienne jurisprudence : https://www.courdecassation.fr/decision/60794cd89ba5988459c47468

Bien que datant d'avant l'euro, elle précise bien que l'on ne doit pas tenir compte de l'érosion monétaire.

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Superviseur

Bonjour,

La loi de 1989 répond à cette question :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/

De même que le bailleur ne peut réviser son montant en cours de bail pour tenir compte de l'inflation, de même le locataire ne peut exiger que la restitution de la somme.

Comme vous l'a indiqué Yapasdequoi, il faut convertir 7000 francs en euros au taux fixé par la loi, soit 6,55957 francs pour 1 euro.

Le simulateur de l'INSEE tient compte de l'inflation, ce qui n'est pas prévu par la loi dans notre cas.

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Modératrice

Il serait utile de confirmer qu'on parle bien d'une location de logement sous la loi 89-462.
Il peut y avoir des dépôts de garantie ou même des cautions pour toute sorte de locations (véhicule, pelleteuse, terrain agricole, local commercial, brouette, barnum, etc etc)

Merci à tous pour vos réponses!

Erreur de ma part: c'est bien un dépot de garantie et pas une caution.