Caution pour le frère de mon compagnon et précisions

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Posté le Le 27/11/2016 à 05:25
Je me suis portée caution en 2007 pour le frere de mon compagnon. A l'époque compte tenu de nos liens et par negligence je n'ai conservé aucun document.
Mon compagnon est decedé en 2008, et depuis mes liens avec sa famille ont changé. Souhaitant connaitre la nature , l'etendue et la durée de mon engagement j'ai demandé à cette personne de me fournir soit une copie du bail soit le nom du proprietaire. Malgres mes nombreuses appels, il m'a baladé des mois entiers sans jamais me communiquer ces informations et a fini par ne plus répondre au téléphone, j'ai appris par un tiers, que suite au renouvellement de son bail, en 2010, il aurait " supprimer" mon nom en tant que caution. Mais je ne sais pas ce que cela signifie mais surtout, je ne lui fais pas confiance et je ne peux pas me fier a sa parole.
Je suis inquiète parce que j'ai beaucoup déménagé depuis la signature de ce contrat et ma crainte et de ne pas etre prevenue si jamais il ya des arriérés de paiement voire des poursuites, je ne voudrais pas être surprise par une saisie arret par exemple.
Que puis je faire? aujourd'hui a par l'adresse de la personne , je ne connais meme pas le nom ni les coordonnés du proprietaire. Je me sens coincée. Si jamais j'ai la possibilité de sortir de cette caution, l'opportunité est en train de passer puisque je n'ai aucune information concernant mon engagement.

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Posté le Le 27/11/2016 à 05:25
Bonjour Madame

En principe dans un contrat de bail la personne se porte caution pour la durée du contrat initial et pour son premier renouvellement.
Autrement dit vous êtes caution depuis 2007 et jusqu'en 2013.
Il est très surprenant qu'il ait pu supprimer votre nom du bail car dans ce cas il aurait fallu qu'il conclue un autre contrat de bail. De ce fait il est plus que probable que cette information soit fausse.

Citation :
Je suis inquiète parce que j'ai beaucoup déménagé depuis la signature de ce contrat et ma crainte et de ne pas etre prevenue si jamais il ya des arriérés de paiement voire des poursuites, je ne voudrais pas être surprise par une saisie arret par exemple.

Je comprends. Vous devriez de ce fait prendre les devants et essayer de prendre contact avec le locataire pour avoir les coordonnées du propriétaire.
Si ce dernier sait où vous contacter vous n'aurez pas de mauvaises surprises car l'information de la caution en cas d'impayés du locataire doit se faire dans les quinze jours suivant l'envoi du commandement de payer au débiteur. Si ce délai n'est pas respecté, le garant n'est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard dûs par le locataire.
La caution doit être informée au moins tous les ans de l'évolution du montant de la dette. A défaut, tous les frais et pénalités associés à la dette sont annulés (loi du 29/7/98 modifiant art 2016 du code civil).


Cordialement

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